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Contrat de travail ou activité lucrative indépendante ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Contrat de travail ou activité lucrative indépendante ?

Le Tribunal fédéral a admis l’action d’une maman de jour qui avait demandé à l’organisation de placement (une association) de lui verser le salaire minimum en vigueur dans le canton de Neuchâtel. Le Tribunal fédéral a suivi son argumentation selon laquelle il existait un rapport de travail entre elle et l’association, ce que contestait l’association, alléguant qu’elle se contentait de trouver des places d’accueil pour les enfants.
iusNet DT-AS 08.04.2024

Rejet du recours d’un policier zurichois contre son licenciement avec effet immédiat

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Rejet du recours d’un policier zurichois contre son licenciement avec effet immédiat

La police cantonale a résilié avec effet immédiat le contrat de travail avec le recourant pour violation du devoir de fidélité selon le §49 de la loi sur le personnel du canton de Zurich du 27 septembre 1998 (PG/ZH ; LS 117.10). Elle a motivé sa décision en faisant valoir que le recourant avait participé activement à la plateforme « Wir für Euch » ; celle-ci était critique à l’égard du travail de la police dans l’application des mesures COVID et appelait les membres de la police à violer leur devoir de service et les autres citoyens à dénoncer les policiers de manière quérulente. Le policier a recouru contre cette décision devant le Tribunal fédéral et a demandé une compensation de la perte de salaire ainsi qu’un dédommagement et une indemnité.
iusNet DT-AS 08.04.2024

Brèves de mars 2024

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Brèves de mars 2024

Paiement d’un arriéré de salaire / modification de la loi sur la police genevoise / congé-modification / licenciement immédiat.
iusNet DT-AS 25.03.2024

L’employé qui interpose une personne morale dans sa relation avec l’employeur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

L’employé qui interpose une personne morale dans sa relation avec l’employeur

L’employé interpose une société en commandite entre l’employeur et lui pour des raisons fiscales, puis forme diverses prétentions découlant du droit du travail ensuite de la rupture des relations entre les parties. Pas de contrat de travail en l’absence de lien de subordination, et l’ancien employé doit se voir opposer la forme juridique qu’il a choisie et mise en place.
iusNet DT-AS 18.03.2024

Restitution d’une indemnité de vacances perçue indûment

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Restitution d’une indemnité de vacances perçue indûment

Les résultats d’une banque ne correspondant pas aux attentes, le CEO de la banque a été invité à démissionner de son poste. L’actionnaire principal ne souhaitant pas attendre le délai de résiliation ordinaire, les parties ont convenu d’une démission anticipée et d’une indemnité de départ. L’accord ne contenait toutefois aucune disposition relative aux vacances non prises. Celles-ci ont quand même été payées au CEO, suite à quoi la banque l’a contacté et a exigé leur remboursement.
iusNet DT-AS 19.02.2024

Preuve de la relation contractuelle et qualification en contrat de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Preuve de la relation contractuelle et qualification en contrat de travail

Le Tribunal fédéral a dû examiner la question de savoir si un mandat conclu entre une société anonyme et un employeur constituait en réalité un contrat de travail entre l'actionnaire unique de la société anonyme et l'employeur.
iusNet DT-AS 19.02.2024

Le pouvoir d’examen du juge face à un licenciement économique

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le pouvoir d’examen du juge face à un licenciement économique

Le juge, quand il examine les motifs économiques d’un licenciement, ne doit pas substituer sa propre appréciation de la situation économique de l’entreprise et de ses besoins à celle de l’employeur. Il doit examiner si le motif est réel ou s’il ne s’agit que d’un prétexte. Le but poursuivi par un licenciement économique doit s’insérer dans un discours économique raisonnable et cohérent.
iusNet DT-AS 12.02.2024

Brèves de février 2024

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Brèves de février 2024

Dans la présente décision, seule la question de l’indemnité de 50’000CHF pour congé abusif fondée sur l’art. 336a CO était encore litigieuse. / Un aide-soignant a été licencié sans préavis, avec fixation d’un délai pour prendre position. / L’enseignante de mathématiques a été accusée d’avoir proféré des menaces à l’encontre de son employeur sur divers réseaux sociaux et d’avoir publié des contenus racistes, nazis et antisémites. / Un enseignant a été accusé d’avoir eu une relation inadéquate avec un élève, à la suite de quoi il a été licencié.
iusNet DT-AS 05.02.2024

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