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Brèves d'août 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

4A_133/2023, 4A_131/2023, 4A_379/2022, 4A_318/2023

En présence d’un litige sur l’interprétation d’une clause contractuelle, le juge doit dans un premier temps rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant sur la base d’indices. / Le licenciement pour performances insuffisantes était justifié. / Un employeur actif dans le secteur du tourisme licencie son employé sur la base de l’art. 31 al. 1 CO suite à l’interdiction d’exercer une activité imposée par le canton en raison de la pandémie de Covid19. / La recourante entendait faire constater la nullité du licenciement au motif qu’il était intervenu en temps inopportun, respectivement qu’il était abusif.
iusNet DT-AS 04.09.2023

Brèves d'avril 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

4A_39/2023, 4A_348/2022, 8C_170/2022, 8C_212/2022, 8C_338/2022, 8C_449/2022

Le sentiment subjectif de la personne employée n’est pas suffisant pour déterminer la gravité objective ni le lien de causalité entre le conflit présumé et le licenciement. Le caractère abusif du licenciement a été nié. / Les constatations de l’instance précédente n’étant pas arbitraires, aucune indemnité pour travail supplémentaire n’a été accordée à la recourante. / Comme le recourant n’a que fait valoir des prétentions relatives au droit de la prévoyance, le Tribunal fédéral pouvait laisser ouverte la question de savoir si l’instance précédente avait appliqué les bases légales conformément au droit fédéral dans la procédure relevant du droit du personnel. / La fin des rapports de service pendant la période probatoire ne nécessite pas de motif particulier (art. 21 LPAC GE), raison pour laquelle elle était conforme au droit dans le cas d'espèce. / Comme l’OHarc/MobV FR ne prévoyait pas, dans les circonstances présentes, de droit d’accès à une personne externe, A. aurait dû accepter l’offre d’entretien avec la cheffe RH. / Comme l’instance précédente n’avait pas traité un grief concernant l’égalité de traitement, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvel examen. 
iusNet DT-AS 10.04.2023

Brèves de mars 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique

4A_307/2022, 4A_402/2022, 8C_553/2022

Le licenciement après 39 années de service irréprochables était abusif. En outre, une indemnité de départ élevée devait être versée. / Si des logements de vacances sont loués et que des prestations semblables à un service hôtelier sont proposées, les employés qui y travaillent sont assujettis à la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés. / Le licenciement ordinaire était justifié et, comme le principe de vérité prime sur celui de bienveillance, le certificat de travail ne pouvait pas mentionner « à notre entière satisfaction ».
iusNet DT-AS 20.03.2023

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Kommentierung
Droit du travail individuel

Commentaire de l'arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication

Le caractère imposable (ou non) de l’indemnité pour licenciement abusif de l’art. 336a CO a longtemps été controversé dans la jurisprudence et dans la doctrine. Le Tribunal fédéral vient de clore le débat dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, et qui retient qu’une telle indemnité n’est pas imposable dans son entièreté en application de l’art. 24 let. g LIFD, ce que les administrations fiscales doivent pouvoir constater sur la base des dossiers qui leur sont soumis.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 10.01.2023

Validité d’une convention de résiliation

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Une convention de résiliation représente une telle perte d’avantage pour le travailleur du point de vue du droit du travail et des assurances sociales, qu’elle doit être justifiée par les intérêts de l’employé, surtout lorsque la fin du contrat prévue se situe avant la fin du délai de congé applicable. L’intention du travailleur à conclure un tel accord doit être claire et sans équivoque.
iusNet DT-AS 10.01.2022

Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
La question de savoir s’il s’agissait d’un contrat de travail à durée indéterminée et à durée maximale ou d’un simple contrat de travail à durée déterminée a été contestée devant le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 27.12.2021

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