Le Tribunal fédéral a dû examiner la question de savoir si un mandat conclu entre une société anonyme et un employeur constituait en réalité un contrat de travail entre l'actionnaire unique de la société anonyme et l'employeur.

En 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a constaté une violation de l'interdiction de la discrimination s'agissant de l'octroi d'une rente de veuf. Le Tribunal fédéral radie du rôle la demande de révision formée par le veuf qui avait saisi la CourEDH parce qu'elle est devenue sans objet. La Confédération s'étant déclarée disposée, à la suite de l'arrêt de la CourEDH, à verser à l'intéressé les rentes dont il a été privé, intérêts moratoires en sus, la révision de l'arrêt initial du Tribunal fédéral, rendu en 2012, n'est plus nécessaire.

Dans la présente décision, seule la question de l’indemnité de 50’000CHF pour congé abusif fondée sur l’art. 336a CO était encore litigieuse. / Un aide-soignant a été licencié sans préavis, avec fixation d’un délai pour prendre position. / L’enseignante de mathématiques a été accusée d’avoir proféré des menaces à l’encontre de son employeur sur divers réseaux sociaux et d’avoir publié des contenus racistes, nazis et antisémites. / Un enseignant a été accusé d’avoir eu une relation inadéquate avec un élève, à la suite de quoi il a été licencié.

Une plainte pénale a été déposée contre le recourant, car diverses irrégularités ont été suspectées en rapport avec des adjudications de mandats pour lesquels il était responsable. Dans un premier temps, il a été libéré de son obligation de travailler jusqu’à ce que les faits soient complètement clarifiés, puis finalement licencié sans préavis pour justes motifs. Le recourant a alors fait valoir diverses créances de salaire pour la période allant jusqu’à l’expiration du délai de résiliation ordinaire.