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Brèves d'août 2023

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Brèves d'août 2023

En présence d’un litige sur l’interprétation d’une clause contractuelle, le juge doit dans un premier temps rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant sur la base d’indices. / Le licenciement pour performances insuffisantes était justifié. / Un employeur actif dans le secteur du tourisme licencie son employé sur la base de l’art. 31 al. 1 CO suite à l’interdiction d’exercer une activité imposée par le canton en raison de la pandémie de Covid19. / La recourante entendait faire constater la nullité du licenciement au motif qu’il était intervenu en temps inopportun, respectivement qu’il était abusif.
iusNet DT-AS 04.09.2023

Définition du salaire déterminant au sens de la LAVS

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Définition du salaire déterminant au sens de la LAVS

Est considéré comme salaire déterminant au sens de la LAVS provenant d’une activité lucrative dépendante non seulement la rémunération directe pour le travail fourni, mais aussi, en principe, toute indemnité ou allocation reçue d’une autre manière en raison du rapport de travail, pour autant qu’aucune disposition légale expresse ne prévoie de dérogation à l’obligation de cotiser.
iusNet DT-AS 21.08.2023

Droit de l’employeur de donner des instructions

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

Droit de l’employeur de donner des instructions

Un enseignant de l’école cantonale de Schaffhouse a refusé de suivre les instructions de son employeur et de s’adresser à un élève qui déclarait être « trans » et être un garçon uniquement par son prénom (masculin) nouvellement choisi et non plus par son prénom de naissance (féminin).
iusNet DT-AS 21.08.2023

Licenciement pour non-respect de l’obligation de porter le masque dans le cadre des mesures anti-covid

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement pour non-respect de l’obligation de porter le masque dans le cadre des mesures anti-covid

Suite à l’introduction, fin octobre 2020, du port du masque obligatoire dans les bâtiments de l’administration de la ville de Zurich dans le cadre des mesures Covid, la recourante a fait valoir, en s’appuyant sur un certificat médical, qu’elle ne pouvait pas porter le masque pour des raisons de santé.
iusNet DT-AS 21.08.2023

Les juges du tribunal administratif fédéral sont des salariés

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

Les juges du tribunal administratif fédéral sont des salariés

Les juges du Tribunal administratif fédéral exercent une activité salariée. Ils reçoivent un salaire pour leur prestation de travail selon des directives clairement définies. Leur indépendance par rapport aux influences extérieures sur la prise de décision ne peut donc pas être assimilée à une absence de lien de subordination.
iusNet DT-AS 07.08.2023

Prestations transitoires : les périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l'UE ne sont pas imputées sur la durée minimale d'assurance

Jurisprudence
Assurance-chômage

Prestations transitoires : les périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l'UE ne sont pas imputées sur la durée minimale d'assurance

Lors du calcul de la durée minimale d’assurance pour le versement de prestations transitoires, la période de cotisation accomplie dans un État membre de l’UE n’est pas prise en compte, puisqu’il ne s’agit pas de prestations en cas de chômage au sens du droit de coordination européen. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour suprême d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui n’a pas pris en compte la période de cotisation accomplie à l’étranger et rejette le recours de la personne concernée contre cette décision.
iusNet DT-AS 07.08.2023

Brèves de juillet 2023

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de juillet 2023

Le recourant a contesté les dépens que les instances précédentes avaient accordés à l’intimé. / La recourante a invoqué un licenciement abusif et a fondé sa demande sur le fait qu’elle avait été licenciée parce qu’elle exerçait ses droits dans le cadre de ses rapports de travail et qu’elle était en incapacité partielle de travail. / L’employeuse s’est défendue sans succès devant le Tribunal fédéral. L’instance précédente avait donné raison à l’employé et lui avait accordé un salaire ainsi qu’une indemnité pour les frais d’avocats avant procès. Comme l’employé n’avait pas accès à la clientèle ou aux secrets de fabrication et d’affaires de l’employeuse, la clause de non-concurrence n’était pas applicable. / L’employeuse s’est livrée un double jeu en proposant un poste à l’employée par le biais d’un congé-modification, mais sans attendre l’échéance du délai de réflexion, ce qui a entraîné une violation du principe de la bonne foi et a rendu le licenciement abusif dans ses modalités.
iusNet DT-AS 17.07.2023

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