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Droit du travail individuel
Droit du travail individuel
L’employé qui interpose une personne morale dans sa relation avec l’employeur
L’employé interpose une société en commandite entre l’employeur et lui pour des raisons fiscales, puis forme diverses prétentions découlant du droit du travail ensuite de la rupture des relations entre les parties. Pas de contrat de travail en l’absence de lien de subordination, et l’ancien employé doit se voir opposer la forme juridique qu’il a choisie et mise en place.
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Paiement d’un arriéré de salaire / modification de la loi sur la police genevoise / congé-modification / licenciement immédiat.
Droit du travail individuel
Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers
Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.
Droit du travail individuel
Contrat de travail ou activité lucrative indépendante ?
Le Tribunal fédéral a admis l’action d’une maman de jour qui avait demandé à l’organisation de placement (une association) de lui verser le salaire minimum en vigueur dans le canton de Neuchâtel. Le Tribunal fédéral a suivi son argumentation selon laquelle il existait un rapport de travail entre elle et l’association, ce que contestait l’association, alléguant qu’elle se contentait de trouver des places d’accueil pour les enfants.
Droit du travail individuel
Clause de non-concurrence et indemnité de carence
A. était employé par B. SA depuis le 1er septembre 2010. Le 17 août 2016, les parties ont renouvelé le contrat de travail et convenu d’une participation au résultat, ainsi que d’une prohibition de faire concurrence déployant des effets après la fin du contrat. Le 3 novembre 2020, A. a résilié son contrat de travail de manière ordinaire pour le 31 mai 2021 et, considérant que la participation au résultat constituait une composante variable de son salaire a réclamé celle-ci pour les années 2019 à 2021. Il a en outre soutenu que la clause de non-concurrence était caduque ou du moins limitée dans le temps.
Droit du travail individuel
Résiliation pendant le temps d’essai
Le recourant a conclu un contrat de travail de durée indéterminée avec l’intimée. Les parties ont convenu d’une période d’essai de trois mois. Pendant la période d’essai, l’intimée a résilié le contrat de travail.
Droit du travail individuel
Licenciement après une accusation de harcèlement sexuel
Le Tribunal fédéral devait examiner la question de savoir si une banque qui avait licencié un collaborateur de manière ordinaire à la suite d’une accusation de harcèlement sexuel avait procédé correctement et si le licenciement était conforme au droit.
Droit du travail individuel
Licenciement immédiat en raison d’une absence pour cause de maladie malgré un certificat médical
L’intimé a été licencié sans préavis. Le recourant a affirmé que l’intimé avait abandonné son poste de travail sans justification, alors qu’un certificat médical attestait pourtant de son absence pour des raisons de santé.
Droit du travail individuel
Nature du licenciement précédant une reprise d’entreprise
L’intimé était employé, avec son épouse, par la recourante, une boulangerie. Au moment du rachat de celle-ci par un tiers, l’intimé et son épouse ont reçu une lettre de licenciement.
Droit du travail individuel
Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs et action en dommages-intérêts de la part de l’employeur
Suite à un conflit dont l’origine n’est pas claire, l’organe de direction d’une société anonyme a été restructuré. Les membres du conseil d’administration révoqués ont estimé que le nouveau conseil d’administration avait pris le contrôle de la société de manière illicite, ont agi en justice et ont continué à apparaître en tant qu’organes de la société, ce qui a donné lieu à un conflit concernant les droits de signature et l’autorisation de débloquer les paiements. Le directeur financier en a eu assez et a d’abord résilié son contrat de travail de manière ordinaire.
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