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Brèves d'avril 2022

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Brèves d'avril 2022

Comme la restriction de la demande n’a pas été traitée comme un retrait partiel de la demande lors de la répartition des frais, l’affaire est renvoyée à l’instance précédente. / Un recours concernant la rémunération des heures de travail supplémentaire et de travail du dimanche non justifié a été rejeté. / Comme seule la vaccination contre l’hépatite B faisait partie du contrat, les autres vaccinations de base ont été exigées par le biais de directives. Le droit de donner des instructions ayant été exercé de manière inégale, la résiliation du contrat après le refus des vaccinations de base était abusive.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral se prononce comme suit sur la proposition du 3 février 2022 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États concernant l’initiative parlementaire «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés».
iusNet DT-AS 25.04.2022

Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale ne doivent pas l'emporter

Gesetzgebung
Droit de relations collectives de travail

Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale ne doivent pas l'emporter

La majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États refuse que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale l’emportent sur le droit cantonal en ce qui concerne les salaires minimaux. Elle veut ainsi éviter tout contournement des décisions prises démocratiquement.
iusNet DT-AS 25.04.2022

LPP : des rentes plus élevées pour les bas revenus

Gesetzgebung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

LPP : des rentes plus élevées pour les bas revenus

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite aider les personnes à revenu modeste à améliorer leurs rentes dans la prévoyance professionnelle. En outre, elle propose que les 20 premières cohortes d’assurés concernés par la baisse du taux de conversion obtiennent une compensation plus généreuse que celle qui a été décidée par le Conseil national.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Message concernant la convention de sécurité sociale conclue avec le Royaume-Uni

Gesetzgebung
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Adoption par le National

Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE. La convention est déjà appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Responsabilité de l’État en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Responsabilité de l’État en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle

Le défaut d’annonce à l’institution de prévoyance de l’existence d’un rapport de travail est un acte illicite.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion

- aktualisiert - 
Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche

Lors de l’entretien d’embauche, le travailleur doit révéler l’existence de procédures pénales non radiées le concernant si celles-ci ont, de manière reconnaissable, une influence sur l’exécution du travail. La dissimulation de ces procédures peut être un juste motif de licenciement immédiat. Une ordonnance de preuve à ce propos peut constituer un dommage difficilement réparable ouvrant la voie du recours.
iusNet DT-AS 18.04.2022

La dépendance économique est essentielle pour la qualification de contrat de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

La dépendance économique est essentielle pour la qualification de contrat de travail

La dépendance économique est le critère essentiel pour la qualification de contrat de travail. L’octroi de certaines libertés dans le cas de professions libérales ou de personnes exerçant des fonctions dirigeantes, respectivement le choix de certains modèles commerciaux, ne permet pas d’échapper à une telle qualification.
iusNet DT-AS 04.04.2022

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