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Le congé d'adoption entrera en vigueur le 1er janvier 2023

Gesetzgebung
Assurance-maternité

Le congé d'adoption entrera en vigueur le 1er janvier 2023

Les personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption auront droit à un congé d’adoption dès le 1er janvier 2023. Ce congé de deux semaines sera financé par les allocations pour perte de gain (APG). Il devra être pris dans l'année suivant l’accueil de l’enfant, sous forme de jours isolés ou de semaines.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Meilleure allocation en vue pour les parents d'enfants malades

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Meilleure allocation en vue pour les parents d'enfants malades

L'allocation de prise en charge des parents d'enfants gravement malades et qui doivent cesser leur activité doit être élargie. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 31 voix contre 9 une motion PLR qui s'inquiète de la loi actuelle, trop rigide.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni

Gesetzgebung
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni

Le National a adopté mercredi à l'unanimité la nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni. Cet accord coordonne déjà à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021 les systèmes d'assurance sociale des deux pays.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues

Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues. Non admis car il constitue une ultima ratio : l’employeur aurait pu se contenter de libérer l’employé de son obligation de travailler pendant le bref laps de temps précédant le terme du délai de congé. Refus d’octroyer une indemnité en raison de la faute concomitante grave de l’employé.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Dommages et intérêts et réparation du tort moral pour machines présentant des défauts de sécurité

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Dommages et intérêts et réparation du tort moral pour machines présentant des défauts de sécurité

Parce que les presses à découper ne répondaient pas, même partiellement, aux exigences techniques de sécurité et présentaient des défauts de sécurité, un employeur est responsable des dommages survenus après un accident de travail.
iusNet DT-AS 12.09.2022

La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

Un employé de l’État, cadre de l’administration cantonale genevoise, s’est opposé sans succès à son licenciement après l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre, notamment pour usure et violation de la loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005.
iusNet DT-AS 12.09.2022

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la détermination du revenu de valide et d’invalide lorsqu’il faut partir du même salaire de référence.
iusNet DT-AS 12.09.2022

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