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L’exercice d’un mandat parlementaire constitue bien une activité lucrative

Rechtsprechung

Assurance-maternité

L’exercice d’un mandat parlementaire constitue bien une activité lucrative

Le Tribunal fédéral a tranché : si une conseillère nationale interrompt son congé de maternité pour prendre part aux travaux parlementaires, elle perd la totalité de son droit à l'allocation de maternité pour le futur.

Réduction a posteriori des prestations pour faute

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Assurance accident (LAA)

Réduction a posteriori des prestations pour faute

La réduction d’une rente d’invalidité selon l’art. 37 al. 3 LAA est un point de fait délimité dans le temps. Si ce point a été précédemment examiné, il est soustrait à la procédure de révision de l’art. 17 al. 1 LPGA.

La notion de « taxation fiscale la plus récente » dans le contexte de l’Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus

Rechtsprechung

Assurance-maternité

La notion de « taxation fiscale la plus récente » dans le contexte de l’Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus

La notion de « taxation fiscale la plus récente » fait référence à l’année 2019, au cours de laquelle A. a dépassé la limite de revenus, raison pour laquelle elle n’avait pas droit à une indemnisation.

Interprétation de l’art. 24 al. 3 OLAA

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Assurance accident (LAA)

Interprétation de l’art. 24 al. 3 OLAA

Les travailleurs dont le gain assuré est réduit en raison d’une formation continue ne sont pas concernés par l’art. 24 al. 3 OLAA. Il n’existe pas de lacune improprement dite en l’espèce.

Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables

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Assurance accident (LAA)

Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables

Dans un litige à propos de la détermination de la date à laquelle le recourant pouvait prétendre à une rente AI, le Tribunal fédéral a considéré que l’instance inférieure ne pouvait pas contraindre la SUVA à réexaminer la demande du recourant en l’absence de motifs de révision valables.

Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés

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Assurance invalidité (LAI)

Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés

La preuve d’une incapacité de travail juridiquement pertinente n’a pas été apportée en l’espèce car il n’a pas été démontré de manière convaincante pour quelles raisons médico-psychiatriques les résultats recueillis étaient susceptibles de réduire les capacités fonctionnelles et les ressources psychiques d’un point de vue quantitatif, qualitatif et temporel de la personne concernée.

Règles SwissDRG et droit transitoire

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Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Règles SwissDRG et droit transitoire

Le canton de Zurich s’opposait à la clinique A sur la question de la prise en charge des personnes entrées à l’hôpital avant l’entrée en vigueur des régies SwissDRG et sorties après leur entrée en vigueur.

La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale

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Assurance-chômage

La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale

Afin d’atténuer les inégalités juridiques liées aux adaptations à court terme des conditions d’octroi dans le domaine des indemnités RHT, le Seco a fixé, sous certaines conditions, la date de réception de la demande au 17 mars 2020.

Parts des vacances et des jours fériés à inclure dans les indemnités journalières de chômage (RHT), même dans le cadre de la procédure sommaire

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Parts des vacances et des jours fériés à inclure dans les indemnités journalières de chômage (RHT), même dans le cadre de la procédure sommaire

Lors du calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail dans la procédure de décompte sommaire pour les collaborateurs recevant un salaire mensuel, les parts de vacances et de jours fériés doivent être prises en compte en raison de l’égalité de droit.

Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“

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Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“

La comparaison du caractère économique de plusieurs médicaments est effectuée sur la base du plus petit conditionnement et du plus petit dosage, à moins que ceux-ci ne permettent pas une comparaison adéquate, notamment en raison des différences de dosage au début et à la fin du traitement ou des différences de taille des conditionnements. Rien ne permet d’interdire la comparaison entre des comprimés filmés et des gélules.