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Les dispositions d’exécution de la réforme AVS 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2024

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Les dispositions d’exécution de la réforme AVS 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2024

La mise en œuvre de la réforme AVS 21 nécessite des modifications au niveau réglementaire. Une procédure de consultation a eu lieu à ce sujet. Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a adopté la modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2024, en même temps que la réforme.

Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire

En cas de fermeture d'entreprises décrétée par les autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire de leurs employés, dans la mesure où la perte de salaire n'est pas couverte par une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Tribunal fédéral admet le recours d'une école privée contre un arrêt du Tribunal cantonal de Saint-Gall.

Il n'est pas admissible de supprimer l'aide sociale de manière purement informelle

Rechtsprechung

Prestations complémentaires

Il n'est pas admissible de supprimer l'aide sociale de manière purement informelle

La suppression de l'aide sociale, justifiée par le refus de la personne concernée de collaborer afin d'éclaircir sa situation financière, doit être prononcée dans une décision formelle, sujette aux voies de droit ordinaires. La suppression des prestations d'aide sociale ayant un caractère incisif, cette mesure ne saurait être prononcée de manière informelle.

Travail sur appel

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Travail sur appel

Dans les rapports de travail sur appel, il faut distinguer le travail sur appel proprement dit du travail sur appel improprement dit. Le droit du personnel de la Confédération ne dit rien à ce sujet.

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

A. était employée depuis septembre 2002 au sein de l’école professionnelle X. Après un avertissement écrit/instruction de service et une décision de suspension préventive avec respect du droit d’être entendu, l’école professionnelle X. a résilié le contrat de travail.

Discrimination fondée sur le sexe

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Discrimination fondée sur le sexe

Des enseignants de jardin d’enfants du canton de Bâle-Ville ont fait valoir une discrimination salariale fondée sur le sexe à l’encontre d’enseignants de primaire.

Recouvrement de créances basées sur un contrat de travail dans le cadre de soins à domicile

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Recouvrement de créances basées sur un contrat de travail dans le cadre de soins à domicile

E. a travaillé en tant qu’aide-soignante à domicile auprès d’une personne âgée de nonante ans nécessitant des soins et de l’assistance de 2013 à 2019. E. a fait valoir différentes créances supplémentaires.

Discrimination salariale à raison du sexe

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Discrimination salariale à raison du sexe

Si une femme ayant des qualifications équivalentes est engagée pour un travail de même nature à un salaire inférieur à celui de ses collègues masculins, il y a très probablement une discrimination salariale illicite fondée sur le sexe (art. 3 LEg et art. 8 al. 3 Cst.).

Modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) : mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents

Gesetzgebung

Assurance accident (LAA)

Modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) : mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents

Le présent projet fait suite à l'adoption par les Chambres fédérales en 2014 de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ». Il vise à garantir le versement des indemnités journalières régies par la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), même en cas de rechute ou de séquelles tardives liées à un accident survenu lorsque le travailleur était jeune et non encore assuré au titre de la LAA.

Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail : Système d'information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l'exécution de l'obligation d'utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail : Système d'information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l'exécution de l'obligation d'utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche organise une procédure de consultation jusqu'au 1er décembre 2023.