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Travail sur appel

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Travail sur appel

Dans les rapports de travail sur appel, il faut distinguer le travail sur appel proprement dit du travail sur appel improprement dit. Le droit du personnel de la Confédération ne dit rien à ce sujet.
iusNet DT-AS 25.09.2023

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

A. était employée depuis septembre 2002 au sein de l’école professionnelle X. Après un avertissement écrit/instruction de service et une décision de suspension préventive avec respect du droit d’être entendu, l’école professionnelle X. a résilié le contrat de travail.
iusNet DT-AS 25.09.2023

Brèves d'août 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Brèves d'août 2023

En présence d’un litige sur l’interprétation d’une clause contractuelle, le juge doit dans un premier temps rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant sur la base d’indices. / Le licenciement pour performances insuffisantes était justifié. / Un employeur actif dans le secteur du tourisme licencie son employé sur la base de l’art. 31 al. 1 CO suite à l’interdiction d’exercer une activité imposée par le canton en raison de la pandémie de Covid19. / La recourante entendait faire constater la nullité du licenciement au motif qu’il était intervenu en temps inopportun, respectivement qu’il était abusif.
iusNet DT-AS 04.09.2023

Licenciement pour non-respect de l’obligation de porter le masque dans le cadre des mesures anti-covid

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement pour non-respect de l’obligation de porter le masque dans le cadre des mesures anti-covid

Suite à l’introduction, fin octobre 2020, du port du masque obligatoire dans les bâtiments de l’administration de la ville de Zurich dans le cadre des mesures Covid, la recourante a fait valoir, en s’appuyant sur un certificat médical, qu’elle ne pouvait pas porter le masque pour des raisons de santé.
iusNet DT-AS 21.08.2023

Droit de l’employeur de donner des instructions

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Droit de l’employeur de donner des instructions

Un enseignant de l’école cantonale de Schaffhouse a refusé de suivre les instructions de son employeur et de s’adresser à un élève qui déclarait être « trans » et être un garçon uniquement par son prénom (masculin) nouvellement choisi et non plus par son prénom de naissance (féminin).
iusNet DT-AS 21.08.2023

Définition du salaire déterminant au sens de la LAVS

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Définition du salaire déterminant au sens de la LAVS

Est considéré comme salaire déterminant au sens de la LAVS provenant d’une activité lucrative dépendante non seulement la rémunération directe pour le travail fourni, mais aussi, en principe, toute indemnité ou allocation reçue d’une autre manière en raison du rapport de travail, pour autant qu’aucune disposition légale expresse ne prévoie de dérogation à l’obligation de cotiser.
iusNet DT-AS 21.08.2023

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