Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée
La différence en termes d’exigences et de responsabilité, notamment le cas dans lequel une personne initie de nouveaux processus stratégiques alors que l’autre ne fait que poursuivre et mettre en œuvre ce qui a été commencé, est essentielle. Elle justifie la différence de salaire en l’espèce.
Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable
Bien qu’il n’y ait pas de raison valable de relativiser le refus d’un emploi convenable, l’instance précédente avait réduit la durée de l’interruption de versement des prestations, ce que le Tribunal fédéral a corrigé.
Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur
Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur (et non au domicile ou au siège du défendeur) s’apprécie selon des critères quantitatifs et qualitatifs (art. 34 al. 1 CPC). Il n’est pas abusif d’invoquer ce for contre la lettre du contrat de travail.
Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti
Le Tribunal administratif fédéral approuve la décision du tribunal de première instance qui avait refusé le paiement du salaire en raison d'une prétendue capacité de travail liée à l'emploi.
Un “potentiel de coopération à long terme“ plus faible
Le Tribunal fédéral a confirmé le raisonnement de l’instance inférieure, qui avait retenu le motif de rejet du “potentiel de coopération à long terme“ plus faible comme étant économique et non lié au sexe.
Si l'opération est placée durant le délai de résilisation...
Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’instance inférieure, qui n’a pas considéré que l’état de fait était caractéristique d’un cas d’abandon d’emploi injustifié mais d’un licenciement avec effet immédiat injustifié.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Quand un compte crédité d'un montant de 1.2 million de francs suisses apparaît soudainement...
Le Tribunal fédéral a dû examiner si le délai de prescription (pénal) plus long s’appliquait également aux deux héritiers du bénéficiaire de prestations complémentaires décédé.
Le demandeur se plaint auprès du Tribunal fédéral du montant d’une participation au résultat et du montant de l’indemnité pour licenciement abusif sans préavis.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement
La question de savoir si la location de logements financés par le 2ième pilier entraîne une obligation de remboursement a été contestée devant le Tribunal fédéral.