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Rejet du recours d’un policier zurichois contre son licenciement avec effet immédiat

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Rejet du recours d’un policier zurichois contre son licenciement avec effet immédiat

La police cantonale a résilié avec effet immédiat le contrat de travail avec le recourant pour violation du devoir de fidélité selon le §49 de la loi sur le personnel du canton de Zurich du 27 septembre 1998 (PG/ZH ; LS 117.10). Elle a motivé sa décision en faisant valoir que le recourant avait participé activement à la plateforme « Wir für Euch » ; celle-ci était critique à l’égard du travail de la police dans l’application des mesures COVID et appelait les membres de la police à violer leur devoir de service et les autres citoyens à dénoncer les policiers de manière quérulente. Le policier a recouru contre cette décision devant le Tribunal fédéral et a demandé une compensation de la perte de salaire ainsi qu’un dédommagement et une indemnité.

Contrat de travail ou activité lucrative indépendante ?

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Contrat de travail ou activité lucrative indépendante ?

Le Tribunal fédéral a admis l’action d’une maman de jour qui avait demandé à l’organisation de placement (une association) de lui verser le salaire minimum en vigueur dans le canton de Neuchâtel. Le Tribunal fédéral a suivi son argumentation selon laquelle il existait un rapport de travail entre elle et l’association, ce que contestait l’association, alléguant qu’elle se contentait de trouver des places d’accueil pour les enfants.

Résiliation pendant le temps d’essai

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Résiliation pendant le temps d’essai

Le recourant a conclu un contrat de travail de durée indéterminée avec l’intimée. Les parties ont convenu d’une période d’essai de trois mois. Pendant la période d’essai, l’intimée a résilié le contrat de travail.

Prise en compte d’un revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle lors du calcul des prestations complémentaires

Rechtsprechung

Prestations complémentaires

Prise en compte d’un revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle lors du calcul des prestations complémentaires

La question litigieuse et qui devait être examinée était celle de savoir si le droit fédéral avait été violé par le refus du tribunal cantonal d’inclure dans le calcul des prestations complémentaires, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021, la cotisation minimale AVS/AI/APG versée par la recourante pour les personnes sans activité lucrative en tant que dépense reconnue (consid. 2.1).

Brèves de mars 2024

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Droit du travail individuel

Brèves de mars 2024

Paiement d’un arriéré de salaire / modification de la loi sur la police genevoise / congé-modification / licenciement immédiat.

L’employé qui interpose une personne morale dans sa relation avec l’employeur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

L’employé qui interpose une personne morale dans sa relation avec l’employeur

L’employé interpose une société en commandite entre l’employeur et lui pour des raisons fiscales, puis forme diverses prétentions découlant du droit du travail ensuite de la rupture des relations entre les parties. Pas de contrat de travail en l’absence de lien de subordination, et l’ancien employé doit se voir opposer la forme juridique qu’il a choisie et mise en place.

Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d'aide sociale

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d'aide sociale

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur le rapport entre l'obligation de demander le versement anticipé de l'avoir de libre passage de la prévoyance professionnelle et le droit aux prestations d'aide sociale. Selon cet arrêt, on ne saurait imposer aux bénéficiaires de l'aide sociale de demander le versement anticipé de leur avoir de libre passage à l'âge de 60 ans, si ledit avoir devait être déjà épuisé lorsqu'ils atteindraient l'âge limite de 63 ans ouvrant le droit à une rente AVS anticipée. Le montant des avoirs ainsi consommés se mesure à l'aune du calcul du besoin pour obtenir les prestations complémentaires.

Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

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Assurance invalidité (LAI)

Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

L'assurance-invalidité ayant mis fin en 2023 à l'attribution d'expertises au centre d'expertises PMEDA, il convient de poser des exigences strictes en matière d'appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées dans les procédures encore pendantes. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d'une expertise PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise de la personne assurée ou pour demander une expertise judiciaire.

Restitution d’une indemnité de vacances perçue indûment

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Droit du travail individuel

Restitution d’une indemnité de vacances perçue indûment

Les résultats d’une banque ne correspondant pas aux attentes, le CEO de la banque a été invité à démissionner de son poste. L’actionnaire principal ne souhaitant pas attendre le délai de résiliation ordinaire, les parties ont convenu d’une démission anticipée et d’une indemnité de départ. L’accord ne contenait toutefois aucune disposition relative aux vacances non prises. Celles-ci ont quand même été payées au CEO, suite à quoi la banque l’a contacté et a exigé leur remboursement.

Part du salaire relative aux prestations

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Droit du travail de la fonction publique

Part du salaire relative aux prestations

Un greffier mécontent de son augmentation de salaire, dépose un recours. Mais pour le Tribunal fédéral, l’instance cantonale l’a correctement classifié dans son échelle de traitement.