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Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire

En cas de fermeture d'entreprises décrétée par les autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire de leurs employés, dans la mesure où la perte de salaire n'est pas couverte par une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Tribunal fédéral admet le recours d'une école privée contre un arrêt du Tribunal cantonal de Saint-Gall.
iusNet DT-AS 02.10.2023

Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : définition des critères permettant de retenir un cas de peu de gravité

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : définition des critères permettant de retenir un cas de peu de gravité

Le Tribunal fédéral définit les critères permettant de déterminer si, en cas d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, il y a lieu de retenir un cas de peu de gravité, qui ne justifie pas une expulsion. Lorsque le montant du délit est inférieur à 3'000 francs, il s'agit toujours d'un cas de peu de gravité, lorsqu'il est supérieur à 36'000 francs, un cas de peu de gravité est en général exclu. Pour les montants intermédiaires, il convient d'examiner au cas par cas si l'on est encore en présence d'un cas de peu de gravité.
iusNet DT-AS 02.10.2023

Refus de se soumettre à une expertise ordonnée par l'AI : aide sociale refusée à tort

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Refus de se soumettre à une expertise ordonnée par l'AI : aide sociale refusée à tort

Le refus de collaborer à l’établissement du droit à la rente de l'assurance-invalidité ne justifie pas le refus de toute aide sociale. En rendant une décision dans ce sens, le Tribunal des assurances du canton du Tessin a violé le droit fondamental à l'aide d'urgence de la personne intéressée.
iusNet DT-AS 02.10.2023

Travail sur appel

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Travail sur appel

Dans les rapports de travail sur appel, il faut distinguer le travail sur appel proprement dit du travail sur appel improprement dit. Le droit du personnel de la Confédération ne dit rien à ce sujet.
iusNet DT-AS 25.09.2023

Recouvrement de créances basées sur un contrat de travail dans le cadre de soins à domicile

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Recouvrement de créances basées sur un contrat de travail dans le cadre de soins à domicile

E. a travaillé en tant qu’aide-soignante à domicile auprès d’une personne âgée de nonante ans nécessitant des soins et de l’assistance de 2013 à 2019. E. a fait valoir différentes créances supplémentaires.
iusNet DT-AS 25.09.2023

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

A. était employée depuis septembre 2002 au sein de l’école professionnelle X. Après un avertissement écrit/instruction de service et une décision de suspension préventive avec respect du droit d’être entendu, l’école professionnelle X. a résilié le contrat de travail.
iusNet DT-AS 25.09.2023

Brèves d'août 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Brèves d'août 2023

En présence d’un litige sur l’interprétation d’une clause contractuelle, le juge doit dans un premier temps rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant sur la base d’indices. / Le licenciement pour performances insuffisantes était justifié. / Un employeur actif dans le secteur du tourisme licencie son employé sur la base de l’art. 31 al. 1 CO suite à l’interdiction d’exercer une activité imposée par le canton en raison de la pandémie de Covid19. / La recourante entendait faire constater la nullité du licenciement au motif qu’il était intervenu en temps inopportun, respectivement qu’il était abusif.
iusNet DT-AS 04.09.2023

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