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Clause de non-concurrence et indemnité de carence

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Clause de non-concurrence et indemnité de carence

A. était employé par B. SA depuis le 1er septembre 2010. Le 17 août 2016, les parties ont renouvelé le contrat de travail et convenu d’une participation au résultat, ainsi que d’une prohibition de faire concurrence déployant des effets après la fin du contrat. Le 3 novembre 2020, A. a résilié son contrat de travail de manière ordinaire pour le 31 mai 2021 et, considérant que la participation au résultat constituait une composante variable de son salaire a réclamé celle-ci pour les années 2019 à 2021. Il a en outre soutenu que la clause de non-concurrence était caduque ou du moins limitée dans le temps.
iusNet DT-AS 08.04.2024

Brèves de mars 2024

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Brèves de mars 2024

Paiement d’un arriéré de salaire / modification de la loi sur la police genevoise / congé-modification / licenciement immédiat.
iusNet DT-AS 25.03.2024

Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d'aide sociale

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d'aide sociale

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur le rapport entre l'obligation de demander le versement anticipé de l'avoir de libre passage de la prévoyance professionnelle et le droit aux prestations d'aide sociale. Selon cet arrêt, on ne saurait imposer aux bénéficiaires de l'aide sociale de demander le versement anticipé de leur avoir de libre passage à l'âge de 60 ans, si ledit avoir devait être déjà épuisé lorsqu'ils atteindraient l'âge limite de 63 ans ouvrant le droit à une rente AVS anticipée. Le montant des avoirs ainsi consommés se mesure à l'aune du calcul du besoin pour obtenir les prestations complémentaires.
iusNet DT-AS 04.03.2024

Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

L'assurance-invalidité ayant mis fin en 2023 à l'attribution d'expertises au centre d'expertises PMEDA, il convient de poser des exigences strictes en matière d'appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées dans les procédures encore pendantes. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d'une expertise PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise de la personne assurée ou pour demander une expertise judiciaire.
iusNet DT-AS 04.03.2024

Restitution de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Restitution de la prévoyance professionnelle

Un conducteur de car postal s’est inscrit à l’AI pour percevoir une rente d’invalidité. L’AI a émis plusieurs préavis sur la base de différents revenus de valide et d’invalide. Sa caisse de pension se plaint de n’avoir été informée ni par l’assuré ni par l’AI des nouveaux montants du revenu, raison pour laquelle elle aurait appliqué une valeur limite trop élevée au calcul de surindemnisation. Elle a réduit la rente et exigé la restitution du trop-perçu. Le conducteur de car postal s’est opposé à la demande de restitution par voie judiciaire.
iusNet DT-AS 19.02.2024

Preuve de la relation contractuelle et qualification en contrat de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Preuve de la relation contractuelle et qualification en contrat de travail

Le Tribunal fédéral a dû examiner la question de savoir si un mandat conclu entre une société anonyme et un employeur constituait en réalité un contrat de travail entre l'actionnaire unique de la société anonyme et l'employeur.
iusNet DT-AS 19.02.2024

Restitution d’une indemnité de vacances perçue indûment

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Restitution d’une indemnité de vacances perçue indûment

Les résultats d’une banque ne correspondant pas aux attentes, le CEO de la banque a été invité à démissionner de son poste. L’actionnaire principal ne souhaitant pas attendre le délai de résiliation ordinaire, les parties ont convenu d’une démission anticipée et d’une indemnité de départ. L’accord ne contenait toutefois aucune disposition relative aux vacances non prises. Celles-ci ont quand même été payées au CEO, suite à quoi la banque l’a contacté et a exigé leur remboursement.
iusNet DT-AS 19.02.2024

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