Banque dépositaire pour les fonds de compensation AVS/AI/APG

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Banque dépositaire pour les fonds de compensation AVS/AI/APG

State Street Bank a été désignée dépositaire globale du fonds AVS/AI/APG. Une motion a été déposée pour résilier le contrat avec la banque américaine. Le plénum a rejeté cette proposition par 98 voix contre, 89 pour et 8 abstentions.

L’auxiliaire de soins qui se moque d’un malade

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

L’auxiliaire de soins qui se moque d’un malade

Viole sa double obligation de loyauté, l’auxiliaire de soins qui se moque d’un malade et tient des propos inconvenants. Elle porte atteinte, ce faisant, à ses obligations de loyauté et de diligence, mais aussi à la confiance que les administrés doivent pouvoir entretenir avec l’Etat et ses agents. La résiliation immédiate des rapports de service est justifiée.

Preuve des heures supplémentaires dans le champ d'application de la CCNT

Rechtsprechung

Droit de relations collectives de travail

Preuve des heures supplémentaires dans le champ d'application de la CCNT

Le recourant (travailleur) a réclamé une indemnité en relation avec des heures supplémentaires, des jours de repos et des jours fériés pour un montant total de CHF 21'852.50. Après que le tribunal de première instance et l'instance précédente eurent rejeté la demande dans la mesure où elle était recevable, le travailleur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile. Il a notamment fait valoir que l'instance inférieure avait violé le droit fédéral en interprétant l'art. 21 al. 4 de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ci-après : CCNT) applicable. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.

Réclamation des majorations pour les heures supplémentaires d'un employé de la ville de Neuchâtel

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Réclamation des majorations pour les heures supplémentaires d'un employé de la ville de Neuchâtel

Le recourant a été engagé le 1er mars 2019 par la Ville de Neuchâtel en qualité de « responsable de la Gérance communale auprès du Service des bâtiments et du logement » dans le cadre d'un rapport de service de droit public. Au 1er janvier 2021, il a pris une nouvelle fonction de « chef du Service de la gérance et du logement » et a été classé dans une classe de salaire supérieure suite à une réévaluation qu'il avait demandée. Il a fait valoir des prétentions visant à obtenir le paiement d'une majoration de 25 % sur les heures supplémentaires qu'il estimait avoir effectuées entre 2019 et 2022, et a porté sa demande en dernière instance devant le Tribunal fédéral.

La procédure de réévaluation en cas de mesure relevant du droit du personnel

Kommentierung

Droit du travail de la fonction publique

La procédure de réévaluation en cas de mesure relevant du droit du personnel

Dans l'arrêt VB.2023.00224 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif du canton de Zurich a décidé que l'effet suspensif ne pouvait pas être retiré à la réévaluation d'ordonnances relevant du droit du personnel en application du § 4 en relation avec le § 25 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (VRG, LS 175.2). Cette décision a des conséquences importantes, notamment pour les démissions, les licenciements et les mesures de droit du personnel telles que l'engagement dans la fonction ou même la mise à pied.

Le début du délai de prescription relatif selon l'art. 25 al. 2 LPGA - Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral

Kommentierung

Assurance invalidité (LAI)

Le début du délai de prescription relatif selon l'art. 25 al. 2 LPGA - Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral

Ces dernières années, le Tribunal fédéral a suivi différentes directives jurisprudentielles qui se contredisaient ouvertement en ce qui concerne le début du délai de prescription relatif en cas de prestations de rente indûment perçues. Dans l'arrêt 8C_184/2023 du 29 mai 2024, le Tribunal fédéral décide de changer de pratique et met fin aux tendances jurisprudentielles contradictoires susmentionnées.

Licenciement immédiat après un licenciement ordinaire

Kommentierung

Droit du travail individuel

Licenciement immédiat après un licenciement ordinaire

Dans l'arrêt 4A_546/2023 du 13 mai 2024, le Tribunal fédéral s'est tout de suite penché sur différentes questions de nature matérielle mais aussi procédurale, notamment sur les exigences posées à un licenciement immédiat après un licenciement ordinaire déjà prononcé ainsi que sur l'admissibilité des activités accessoires des employés et l'appréciation anticipée des preuves par l'instance précédente.