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Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (Prolongation de la procédure de décompte sommaire et reconduction d’autres mesures)
iusNet DT-AS 07.02.2022

Parts des vacances et des jours fériés à inclure dans les indemnités journalières de chômage (RHT), même dans le cadre de la procédure sommaire

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Parts des vacances et des jours fériés à inclure dans les indemnités journalières de chômage (RHT), même dans le cadre de la procédure sommaire

Lors du calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail dans la procédure de décompte sommaire pour les collaborateurs recevant un salaire mensuel, les parts de vacances et de jours fériés doivent être prises en compte en raison de l’égalité de droit.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“

La comparaison du caractère économique de plusieurs médicaments est effectuée sur la base du plus petit conditionnement et du plus petit dosage, à moins que ceux-ci ne permettent pas une comparaison adéquate, notamment en raison des différences de dosage au début et à la fin du traitement ou des différences de taille des conditionnements. Rien ne permet d’interdire la comparaison entre des comprimés filmés et des gélules.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Communiqué du Tribunal fédéral : Absence de couverture d'assurance pour une perte de revenus due à la pandémie de coronavirus: la clause d'exclusion est claire

Arbeitshilfen
Un restaurant sis dans le canton d'Argovie n'a pas droit à la couverture de sa perte de revenus due à la pandémie de coronavirus à l'encontre de son assureur. La clause d'exclusion de couverture contenue dans les conditions générales d'assurance relatives à l'«assurance commerce PME» conclue est suffisamment claire.
iusNet DT-AS 21.02.2022

La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale

Rechtsprechung
Assurance-chômage

La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale

Afin d’atténuer les inégalités juridiques liées aux adaptations à court terme des conditions d’octroi dans le domaine des indemnités RHT, le Seco a fixé, sous certaines conditions, la date de réception de la demande au 17 mars 2020.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables

Dans un litige à propos de la détermination de la date à laquelle le recourant pouvait prétendre à une rente AI, le Tribunal fédéral a considéré que l’instance inférieure ne pouvait pas contraindre la SUVA à réexaminer la demande du recourant en l’absence de motifs de révision valables.
iusNet DT-AS 28.02.2022

Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés

La preuve d’une incapacité de travail juridiquement pertinente n’a pas été apportée en l’espèce car il n’a pas été démontré de manière convaincante pour quelles raisons médico-psychiatriques les résultats recueillis étaient susceptibles de réduire les capacités fonctionnelles et les ressources psychiques d’un point de vue quantitatif, qualitatif et temporel de la personne concernée.
iusNet DT-AS 28.02.2022

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