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Flux de données concernant la santé dans une structure de holding (domaine des assurances)

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Flux de données concernant la santé dans une structure de holding (domaine des assurances)

Dans la structure de holding d’une assurance qui propose différentes assurances selon la LCA et la LAMal, le flux de donnée entre les deux types d’assurances est en principe interrompu. La levée du secret professionnel pour toutes les « assurances membres du Groupe Mutuel » concerne les cas où il y a une suspicion de refus de dénoncer ou de fraude.

Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

La disposition d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, selon laquelle le conseil de fondation sanctionne les violations de la convention, par exemple lorsque les cotisations n’ont pas été décomptées ou l’ont été de manière insuffisante, par une peine conventionnelle et met à la charge des fautifs les frais de contrôle et de procédure, génère une compétence du tribunal administratif.

Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage

Gesetzgebung

Assurance-chômage

Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage

Cette révision crée notamment de la clarté juridique s’agissant du système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) et facilite la participation des jeunes adultes aux stages professionnels.

Modification de l'ordonnance sur l'AVS

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Modification de l'ordonnance sur l'AVS

Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes.

Procédures "extracantonales" et assistance judiciaire gratuite

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Procédures "extracantonales" et assistance judiciaire gratuite

Prestations des fonds patronaux de bienfaisance : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Prestations des fonds patronaux de bienfaisance : ouverture de la procédure de consultation

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entend encourager le rôle social des fondations patronales de bienfaisance en apportant sécurité juridique et uniformité quant aux prestations autorisées. Elle ouvre une procédure de consultation sur son avant-projet.

Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels

Gesetzgebung

Assurance-chômage

Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels

Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2023 le projet d’adaptation de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Ce dernier prévoit d’y introduire une nouvelle disposition permettant aux formatrices et formateurs, qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), de poursuivre l’encadrement des personnes en apprentissage.

Le parlement boucle la réforme LPP

Gesetzgebung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Le parlement boucle la réforme LPP

Le Parlement a définitivement adopté vendredi 17 mars, en votations finales la réforme controversée du 2e pilier. Le taux de conversion sera abaissé. Des compensations de rentes sont prévues pour la génération transitoire. Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot.

Une association doit-elle assurer ses employés auprès de la Suva ?

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Une association doit-elle assurer ses employés auprès de la Suva ?

Bien que l’on puisse se demander si le recourant était une entreprise unitaire, la classification en tant qu’entreprise composite conduirait au même assujettissement, raison pour laquelle la décision de l’instance inférieure a résisté à l’examen par le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber

Rechtsprechung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber

La société néerlandaise Uber B.V., en tant qu'employeur ayant un établissement stable en Suisse, est tenue de payer les cotisations AVS pour l'année 2014 pour les chauffeurs d’UberX, UberBlack et UberVan. Il en va de même pour Rasier Operations B.V. s’agissant des chauffeurs UberPop. Les deux sociétés sont tenues de fournir à la Caisse de compensation du canton de Zurich des indications relatives aux salaires versés.