Résumé : dans la structure de holding d’une assurance qui propose différentes assurances selon la LCA et la LAMal, le flux de donnée entre les deux types d’assurances est en principe interrompu. La levée du secret professionnel pour toutes les « assurances membres du Groupe Mutuel » concerne les cas où il y a une suspicion de refus de dénoncer ou de fraude.

I. Faits 

A. était assurée contre la perte de gain auprès de Mutuel Assurances SA dans le cadre de son activité salariée. En commençant une activité indépendante, elle a conclu une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie avec Avenir Assurance Maladie SA. Dans le cadre d’un cas d’incapacité de travail, il était contesté que cette dernière ait eu connaissance de l’affection dont souffrait A. (hydrocéphalie) dès la conclusion du contrat, car les deux sociétés d’assurance susmentionnées font partie de la structure de holding Groupe Mutuel Holding SA. A. avait dissimulé son affection lors de la conclusion du contrat de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, et celle-ci n’a été révélée qu’au...