Flux de données concernant la santé dans une structure de holding (domaine des assurances)

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_650/2021

Tribunal fédéral

Flux de données concernant la santé dans une structure de holding (domaine des assurances)

9C_650/2021 (arrêt destiné à la publication)

Dans la structure de holding d’une assurance qui propose différentes assurances selon la LCA et la LAMal, le flux de donnée entre les deux types d’assurances est en principe interrompu. La levée du secret professionnel pour toutes les « assurances membres du Groupe Mutuel » concerne les cas où il y a une suspicion de refus de dénoncer ou de fraude.

Le Conseil fédéral veut faciliter l’échange électronique des données entre cantons et assureurs-maladie

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Le Conseil fédéral veut faciliter l’échange électronique des données entre cantons et assureurs-maladie

Les cantons et les assureurs-maladie devraient pouvoir échanger plus facilement les données des assurés. Le Conseil fédéral a ouvert lors de sa séance du 17 novembre 2021 la consultation pour modifier dans ce sens la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Le projet prévoit d’instaurer un échange électronique de données entre les cantons et les assureurs en instituant une procédure uniforme. Par ailleurs, un autre volet du projet prévoit d’inclure dans la compensation des risques les assurés qui résident à l’étranger.

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

8C_213/2021

Tribunal fédéral

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

8C_213/2021

Les résultats d’une observation effectuée dans des lieux librement accessibles au public par l’assurance responsabilité civile sont utilisables, du moins dans le cadre d’une nouvelle évaluation médicale. En effet, l’expert mandaté pour le nouvel examen devait pouvoir visionner le matériel issu de l’observation afin de procurer une expertise efficace.

La protection des données dans la relation de travail

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A_518/2020

Tribunal fédéral

La protection des données dans la relation de travail

4A_518/2020

Le Tribunal fédéral a confirmé l’octroi d’une indemnité de CHF 5'000 après que l’employeur ait traité des données privées et intimes de l’employé. Il a considéré que l’employeur avait en l’espèce fait usage d’un moyen trop incisif, violant ainsi le principe de la proportionnalité.

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

GE.2020.0238

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

GE.2020.0238

Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué (litige découlant du contrat de bail) et l’absence de formations prodiguées par l’employeur. L’Employé aurait dû saisir les juridictions compétentes, et l’interdiction d’utiliser des données professionnelles à des fins privées apparaît évidente.

protection des données