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Le Développement continu de l’AI entrera en vigueur le 1er janvier 2022 : soutien accru aux personnes concernées

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) - modifications

- aktualisiert - 
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) : les nouvelles modifications du 03 novembre 2021 sont disponibles.
iusnet DT-AS 29.11.2021

Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion

- aktualisiert - 
Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
iusnet DT-AS 25.04.2022

Salaires tabulaires conformes à l’invalidité lors du calcul du degré d’invalidité

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion

- aktualisiert - 
Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
iusnet DT-AS 27.06.2022

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; LHand)

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; LHand)

Modification de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Il est désormais prévu, entre autres, d’interdire expressément la discrimination directe et indirecte.
iusnet DT-AS 01.01.2024

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national élabore une initiative de commission en vue d’adapter les dispositions légales de telle sorte que, par analogie avec la 13e rente AVS, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité aient droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de la rente annuelle. Ce supplément ne doit pas conduire à une réduction des prestations complémentaires ni à la perte du droit à ces prestations.
iusnet DT-AS 27.05.2024

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la LHand

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la LHand

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et l’a transmis au Parlement. Cette révision vise à renforcer les droits des personnes handicapées et à assurer leur pleine participation à la société. Elle vise également la reconnaissance des langues des signes suisses. 
iusnet DT-AS 23.12.2024

Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite optimiser la procédure de conciliation encadrant les expertises médicales monodisciplinaires de l’assurance-invalidité.
iusnet DT-AS 28.02.2025