Résumé : la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national élabore une initiative de commission en vue d’adapter les dispositions légales de telle sorte que, par analogie avec la 13e rente AVS, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité aient droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de la rente annuelle. Ce supplément ne doit pas conduire à une réduction des prestations complémentaires ni à la perte du droit à ces prestations.

Outre les prestations de l’assurance-vieillesse et survivants, le 1er pilier comprend aussi les prestations de l’assurance-invalidité. Jusqu’à présent, le 1er pilier a été traité à juste titre comme un tout. C’est pourquoi les montants des rentes de vieillesse et des rentes d’invalidité sont identiques. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont toujours efforcés de développer en parallèle ces deux systèmes, dont l’objectif est d’assurer des rentes couvrant les besoins vitaux (art. 112, al. 2, let. b, Cst.). Or les besoins vitaux des personnes bénéficiant d’une rente d’invalidité sont loin d’être couverts – on compte même nettement plus de personnes de condition économique modeste à l’AI qu’à...