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Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

L’employeur verse constamment le même salaire malgré un taux d’occupation fluctuant. Il invoque ensuite contre les prétentions de l’employé au payement du salaire minimum selon le CTT Edom la compensation avec les périodes où il aurait « trop » versé eu égard au taux d’occupation effectif. Compensation refusée au nom de la liberté contractuelle et du respect des minima du CTT.
iusNet DT-AS 21.03.2022

Accord de résiliation et droit au chômage

Fachbeiträge
Assurance-chômage

Accord de résiliation et droit au chômage

De manière récurrente, le praticien qui défend un employé et qui tente de trouver une solution transactionnelle mettant un terme à l’amiable et rapidement à un litige en droit du travail se trouve face à cette interrogation de son mandant : est-ce que le fait de conclure un accord de résiliation avec l’employeur entraînera des sanctions sous l’angle du droit au chômage ? Cette contribution – limitée à cette question – tend à rappeler brièvement le cadre légal en la matière, tout en préconisant une approche plus nuancée et en attirant l’attention sur quelques aspects à prendre en compte quant au contenu de l’accord de résiliation.
Mercedes Novier
iusNet DT-AS 21.03.2022

Brèves de mars 2022

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mars 2022

S’il y a consommation d’alcool durant le temps de travail et que celui si n’est pas indiqué correctement, des sanctions peuvent être prises. / Si la mise en place consensuelle d’un organe de contrôle échoue, le SECO en nomme un. Cela n’est pas contraire à l’art. 6 LECCT. / Après qu’une enquête administrative a révélé que A. était incapable ou indigne de sa fonction de pasteur, le Conseil épiscopal a mis un terme à son activité, ce qui n’était pas arbitraire.
iusNet DT-AS 21.03.2022

Brèves de mars 2022

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Droit du travail individuel

Brèves de mars 2022

Non à la création d'institutions cantonales d'assurance maladie / Pas de mesures supplémentaires contre le dumping salarial / Les salaires minimaux cantonaux doivent être respectés par tous
iusNet DT-AS 28.03.2022

Si l’employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis prend un nouvel emploi avant la fin du délai de préavis, il n’a pas droit à la différence de salaire.

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Si l’employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis prend un nouvel emploi avant la fin du délai de préavis, il n’a pas droit à la différence de salaire.

Un employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis a annoncé qu’il allait occuper un nouveau poste avant l’expiration du délai de préavis, ce que son employeur a accepté. Au vu de ceci, aucun droit à la différence de salaire n’est né à l’encontre de ce dernier.
iusNet DT-AS 28.03.2022

Licenciement abusif et indemnité de vacances

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Licenciement abusif et indemnité de vacances

Une enseignante de français engagée dans le cadre de contrats de travail à la chaîne a été licenciée de manière abusive et les conditions concernant les indemnités de vacances n’étaient pas remplies, raison pour laquelle celles-ci ont dû être versées a posteriori.
iusNet DT-AS 28.03.2022

Salaire minimum obligatoire dans le secteur de la fabrication de matériel électrique

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Salaire minimum obligatoire dans le secteur de la fabrication de matériel électrique

La fixation d’un salaire minimum obligatoire par contrat-type de travail dans le secteur de la fabrication de matériel électrique est légale, car la marge d’appréciation prévue à l’art. 360b al. 3 CO n’a pas été dépassée. La marge d’appréciation doit être particulièrement grande en raison de la détermination par la commission tripartite instituée par l’art. 360b al. 1 CO de l’existence d’un dumping salarial (au sens de l’art. 360a CO), cette détermination ayant une composante politique et législative.
iusNet DT-AS 28.03.2022

Le devoir d’assistance particulier concernant les collaborateurs âgés est encore relativisé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le devoir d’assistance particulier concernant les collaborateurs âgés est encore relativisé

Bien que l’employée soit proche de la retraite et que son travail ait toujours donné entière satisfaction, le licenciement n’était pas abusif.
iusNet DT-AS 04.04.2022

La dépendance économique est essentielle pour la qualification de contrat de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

La dépendance économique est essentielle pour la qualification de contrat de travail

La dépendance économique est le critère essentiel pour la qualification de contrat de travail. L’octroi de certaines libertés dans le cas de professions libérales ou de personnes exerçant des fonctions dirigeantes, respectivement le choix de certains modèles commerciaux, ne permet pas d’échapper à une telle qualification.
iusNet DT-AS 04.04.2022

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