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Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) : ouverture de la procédure de consultation

Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur la numérisation dans les APG.

Flux de données concernant la santé dans une structure de holding (domaine des assurances)

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Flux de données concernant la santé dans une structure de holding (domaine des assurances)

Dans la structure de holding d’une assurance qui propose différentes assurances selon la LCA et la LAMal, le flux de donnée entre les deux types d’assurances est en principe interrompu. La levée du secret professionnel pour toutes les « assurances membres du Groupe Mutuel » concerne les cas où il y a une suspicion de refus de dénoncer ou de fraude.

Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

Le litige portait sur la question de savoir quand commençait à courir le délai de 30 jours à attendre avant que la personne en retard soit inscrite sur la liste noire des mauvais payeurs LAMal. Le Tribunal fédéral a qualifié d’arbitraire l’interprétation de l’instance inférieure selon laquelle il fallait se baser sur la notification du commandement de payer, raison pour laquelle le recours a été admis.

Détermination du tribunal arbitral compétent

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Détermination du tribunal arbitral compétent

Le tribunal arbitral compétent est celui du canton dans lequel un médecin exerce son activité principale.

Calquer le financement de l’assurance-maladie sur celui de l’assurance-accident

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Calquer le financement de l’assurance-maladie sur celui de l’assurance-accident

Il sera soumis au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie prévoyant que les primes d’assurance-maladie seront désormais calculées en fonction du revenu et de la fortune.

Assurance obligatoire des soins : changement de pratique concernant les frais de procédure dans les procédures à caractère économique

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Assurance obligatoire des soins : changement de pratique concernant les frais de procédure dans les procédures à caractère économique

Le Tribunal fédéral devait juger si les sanctions prononcées à l’encontre d’un médecin sur la base de l’article 59 LAMal pour activité ne respectant pas les exigences relatives au caractère économique dans un cabinet médical étaient légales ou non. Il a rejeté le recours, mais a profité de l’occasion pour adapter sa jurisprudence relative aux dépens dans les procédures à caractère économique dans l’assurance obligatoire des soins.

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance-maladie des personnes détenues) : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance-maladie des personnes détenues) : ouverture de la procédure de consultation

Une modification de la LAMal vise à introduire une obligation de s’assurer pour les personnes détenues qui n’ont pas de domicile en Suisse.

Brèves de janvier 2024

Gesetzgebung

Assurance-maternité

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Brèves de janvier 2024

Diverses dépêches ATS méritent l'attention ce mois-ci, dont notamment les suivantes : Le congé maternité pas prolongé en cas de grossesse multiple / Augmentation des rentes pour les retraités dans le besoin / Adoption de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation