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Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers

Le 15 décembre 2022, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a de nouveau étoffé l’offre d’EasyGov.swiss, le portail en ligne pour les entreprises. Grâce à une fructueuse collaboration avec l’Administration fédérale des contributions, l’application « Décompte TVA easy » est désormais également accessible via EasyGov. Le portail permet en outre, dans le canton pilote de Thurgovie, de traiter des demandes de permis de travail pour les ressortissants de pays tiers.

Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) sera prorogée pour une durée de trois ans. Cette décision a été prise le 9 décembre 2022 par le Conseil fédéral. De plus, les salaires minimaux seront augmentés. La prorogation et l’augmentation des salaires minimaux entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Ne constitue pas un congé-représailles le licenciement d’un employé qui a formé des critiques virulentes et dénigrantes contre sa hiérarchie et d’autres collègues. Il devait s’exprimer de manière respectueuse, mesurée et factuelle s’il avait des griefs à formuler.

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Kommentierung

Droit du travail individuel

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Le caractère imposable de l’indemnité pour licenciement abusif (art. 336a CO) a longtemps été controversé. Dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral retient qu’une telle indemnité n’est pas imposable dans son entièreté en application de l’art. 24 let. g LIFD.

Philippe Ehrenström

L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable

L’indemnité versée par l’employeur à l’employé pour licenciement abusif est exonérée d’impôt. L’indemnité a principalement le caractère d’une réparation du tort moral et fait donc globalement partie des revenus exonérés d’impôt.

Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale

Il est possible de faire valoir des créances par compensation si elles font l’objet d’une action dans un autre procès. C’est pourquoi il n’y a pas de préjudice difficilement réparable si la procédure prud’homale n’est pas suspendue jusqu‘à la fin de la procédure pénale dans laquelle la créance a été introduite par voie d’adhésion.

Une rémunération brute de CHF 2'500.- est adaptée

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Une rémunération brute de CHF 2'500.- est adaptée

Le vice de forme du licenciement a été guéri par l’action de la personne salariée et l’adéquation du salaire doit toujours être évaluée dans le contexte du cas individuel, raison pour laquelle, dans le cas d’espèce, une rémunération de CHF 2'500.- par mois n’était pas critiquable.

Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?

Comme l’instance inférieure n’a pas justifié pourquoi elle a préféré son propre calcul du résultat commercial à celui allégué par le demandeur, le recours s’est révélé partiellement fondé.

Activité accessoire non autorisée et licenciement conforme au droit

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Activité accessoire non autorisée et licenciement conforme au droit

L’exercice d’une activité accessoire non autorisée a débouché sur un licenciement ne pouvant pas être qualifié d’abusif.

Ferme sinistrée

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Droit de relations collectives de travail

Ferme sinistrée

A. a dû verser à B. la différence par rapport au salaire minimum prévu par le CTT (CTT-Agri). B. n’a pas abandonné son poste et n’a pas renoncé à l’indemnité pendant les vacances, les congés et les jours fériés.