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Primes de l’assurance-accidents : le Conseil fédéral souhaite décharger le sport amateur

Gesetzgebung

Assurance accident (LAA)

Primes de l’assurance-accidents : le Conseil fédéral souhaite décharger le sport amateur

Le Conseil fédéral souhaite alléger la charge financière des associations sportives non professionnelles. Elles ne seront plus toutes tenues d’assurer leurs sportifs et leurs entraîneurs contre les accidents. Cette obligation est supprimée dès lors que l’association leur verse moins de 9560 francs de salaire annuel. Lors de sa séance du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA).

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) : ouverture de la procédure de consultation

Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur la numérisation dans les APG.

Plus de souplesse pour les start-up : la CER-N ouvre la procédure de consultation

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Plus de souplesse pour les start-up : la CER-N ouvre la procédure de consultation

La modification prévue de la loi sur le travail vise à exclure une partie du personnel des start-up du champ d’application de la loi. La commission souhaite ainsi offrir une plus grande souplesse aux start-up.

Quelles sont les obligations en matière d'information dans le cadre de la procédure de candidature ?

Kommentierung

Droit du travail individuel

Quelles sont les obligations en matière d'information dans le cadre de la procédure de candidature ?

Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur une ordonnance de preuve rendue par le tribunal des prud’hommes dans le cadre d’une procédure relevant du droit du travail. Il s’agissait de savoir si le comportement pénalement répréhensible sur l’ancien lieu de travail était pertinent pour le nouveau rapport de travail. Me Leena Kriegers-Tejura commente l’arrêt du TF 4A_213/2022 du 23 septembre 2022 et se penche sur les obligations d’information des employés dans la procédure de candidature.

L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable

L’indemnité versée par l’employeur à l’employé pour licenciement abusif est exonérée d’impôt. L’indemnité a principalement le caractère d’une réparation du tort moral et fait donc globalement partie des revenus exonérés d’impôt.

Le manœuvre fait partie du personnel d’exploitation

Rechtsprechung

Droit de relations collectives de travail

Le manœuvre fait partie du personnel d’exploitation

Comme B. ne travaillait pas exclusivement dans le domaine technique ou commercial, il devait être classé dans le personnel d’exploitation selon la CCT. En conséquence, le salaire prévu par celle-ci était dû.

Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale

Il est possible de faire valoir des créances par compensation si elles font l’objet d’une action dans un autre procès. C’est pourquoi il n’y a pas de préjudice difficilement réparable si la procédure prud’homale n’est pas suspendue jusqu‘à la fin de la procédure pénale dans laquelle la créance a été introduite par voie d’adhésion.

Flux de données concernant la santé dans une structure de holding (domaine des assurances)

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Flux de données concernant la santé dans une structure de holding (domaine des assurances)

Dans la structure de holding d’une assurance qui propose différentes assurances selon la LCA et la LAMal, le flux de donnée entre les deux types d’assurances est en principe interrompu. La levée du secret professionnel pour toutes les « assurances membres du Groupe Mutuel » concerne les cas où il y a une suspicion de refus de dénoncer ou de fraude.

Une rémunération brute de CHF 2'500.- est adaptée

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Une rémunération brute de CHF 2'500.- est adaptée

Le vice de forme du licenciement a été guéri par l’action de la personne salariée et l’adéquation du salaire doit toujours être évaluée dans le contexte du cas individuel, raison pour laquelle, dans le cas d’espèce, une rémunération de CHF 2'500.- par mois n’était pas critiquable.

Licenciement ordinaire des « auditeurs seniors » conforme au droit fédéral

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Licenciement ordinaire des « auditeurs seniors » conforme au droit fédéral

Le licenciement ordinaire de l’auditeur senior en raison de son comportement non coopératif et de son refus de modifier dit comportement était conforme au droit fédéral.