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Nature du licenciement précédant une reprise d’entreprise

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Nature du licenciement précédant une reprise d’entreprise

L’intimé était employé, avec son épouse, par la recourante, une boulangerie. Au moment du rachat de celle-ci par un tiers, l’intimé et son épouse ont reçu une lettre de licenciement.

Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs et action en dommages-intérêts de la part de l’employeur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs et action en dommages-intérêts de la part de l’employeur

Suite à un conflit dont l’origine n’est pas claire, l’organe de direction d’une société anonyme a été restructuré. Les membres du conseil d’administration révoqués ont estimé que le nouveau conseil d’administration avait pris le contrôle de la société de manière illicite, ont agi en justice et ont continué à apparaître en tant qu’organes de la société, ce qui a donné lieu à un conflit concernant les droits de signature et l’autorisation de débloquer les paiements. Le directeur financier en a eu assez et a d’abord résilié son contrat de travail de manière ordinaire.

Résiliation des rapports de service sur la base d’une analyse du climat de travail

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Résiliation des rapports de service sur la base d’une analyse du climat de travail

Résiliation des rapports de service, pendant la période probatoire, sur la base d’une analyse du climat de travail qui est en fait une véritable enquête interne déguisée. Gravement fautive sur le fond, la forme et le respect des droits de la collaboratrice, cette analyse viciée ne saurait servir de base à la résiliation.

Contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire

Le contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire ne permet pas à cette dernière de se prévaloir d'un intérêt pratique et actuel digne de protection à obtenir un constat immédiat de l'illicéité dudit contrôle fondé sur l'art. 4A LPA (« droit à un acte attaquable »).

Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

La révision de l’ordonnance du 27 avril 2006 sur les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale s’inscrit dans le contexte de l’initiative formation professionnelle 2030. Les modifications ont pour objectif d’ajuster la culture générale dans le cadre de la formation professionnelle initiale aux exigences de la société et du marché du travail de demain.

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.

Le droit à la déconnexion des outils de travail numériques

Fachbeiträge

Droit de la santé et de la sécurité au travail

Le droit à la déconnexion des outils de travail numériques

De nos jours, la pratique du «working anytime, anywhere» s’est généralisée, non sans conséquences pour la santé et la vie privée. Dans ce contexte, le droit à la déconnexion des outils de travail numériques (tablettes, smartphones, etc.) est vivement débattu en Europe. Pourquoi instaurer un droit à la déconnexion? Quel devrait être son champ d’application? Dans quels cas existe-t-il un devoir de se reconnecter? À quels niveaux faut-il réglementer le droit à la déconnexion? Quelles mesures concrètes pour le mettre en œuvre? Qui peut contrôler son respect? Quelles sanctions en cas de violation? La présente contribution répond à ces questions à la lumière de principes directeurs récemment publiés par le European Law Institute (ELI).

Recours contre une décision infligeant un blâme

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Recours contre une décision infligeant un blâme

Un policier en formation a massivement dépassé la vitesse maximale autorisée lors d’une intervention avec sirène et feux bleus. Il est condamné pénalement. Sa supérieure en a été informée et lui a infligé un blâme. Le futur policier s’y est opposé.

Accès non autorisé à l’ordinateur de l’employeur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Accès non autorisé à l’ordinateur de l’employeur

Un enseignant d’une école privée vaudoise a été licencié de manière ordinaire à la suite de problèmes rencontrés avec ses élèves. En raison de problèmes de santé, le délai de congé a été reporté. Pendant ce temps, il a continué à fréquenter l’école, prétendant qu’il continuait à y enseigner, et a accédé, sans autorisation, à des données sensibles via l’ordinateur de la directrice de l’école, ce qui a conduit à son licenciement immédiat.

Critères d’application de la CCT étendue pour le secteur principal de la construction

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Critères d’application de la CCT étendue pour le secteur principal de la construction

Dans le cas d’espèce, la question litigieuse était notamment celle de savoir si la relation de travail résiliée entre les parties était soumise à la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) et si l’intimé avait donc droit à une indemnité pour heures supplémentaires sur la base de cette convention.