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Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

Congé-soupçon immédiat d’un cadre accusé de prélèvements indus sur les comptes de l’employeur. Les faits, reconnus a posteriori, suffisent à justifier le congé (violation des directives de l’employeur, fidélité et diligence) malgré un acquittement. L’employeur a par ailleurs pris les mesures nécessaires pour investiguer les faits.

Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation

L’objectif de l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2 ne justifie pas d’exclure de l’assurance LPP les activités accessoires exercées auprès du même employeur.

Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes

Un produit de référence étranger peut correspondre à la définition qui en est faite à l’art. 64a al. 1 OPAS, même s’il n’est pas enregistré comme médicament en tant que tel.

Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ?

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ?

Comme ni le tribunal administratif ni la commission de recours ne s’étaient penchés sur la demande de remboursement des frais de formation continue, il convient de considérer que la garantie de l’accès au juge a été violée.

Les salaires minimaux resteront de la compétence des cantons

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Les salaires minimaux resteront de la compétence des cantons

Les cantons continueront à établir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs détachés par des entreprises européennes. Le Conseil des Etats a refusé mardi pour la deuxième fois d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral, qui est donc enterré.

Salaires tabulaires conformes à l’invalidité lors du calcul du degré d’invalidité

Gesetzgebung

Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion

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Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.

Extension des champs d’application des conventions collectives de travail de branches

Arbeitshilfen

Extension des champs d’application des conventions collectives de travail de branches

Ce contenu liste les diverses extensions des champs d'application des conventions collectives de travail de branche. La liste est régulièrement actualisée afin de rester aussi complète que possible. Les extensions sont énumérées en commençant par la plus récente.

La surveillance de l'AVS et du 2ème pilier sera modernisée

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

La surveillance de l'AVS et du 2ème pilier sera modernisée

La surveillance de l'AVS sera modernisée. Le Conseil des Etats a finalement plié sur la dernière divergence qui concernait les organes de contrôle du 2e pilier. La réforme de la loi est ainsi sous toit.

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Le Tribunal fédéral suit la cour cantonale et considère qu’il n’y a pas de raison que le gain assuré ne puisse être adapté qu’en défaveur de l’assuré, en cas de gain assuré surévalué, et non pas en faveur de l’assuré, en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs. La rente devra donc être fixée selon le salaire réalisé par l’assuré au moment de l’accident.

Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé

La perte de gain d’un indépendant ne peut pas être assimilée à une baisse du chiffre d’affaires, même si celle-ci entraîne souvent une baisse du bénéfice et donc une perte de gain.