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Non-rémunération des soins par une personne prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires

Rechtsprechung

Prestations complémentaires

Non-rémunération des soins par une personne prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires

Un bénéficiaire d’une rente AI a demandé le remboursement de frais de maladie pour ses soins. Sa demande a été rejetée. Ce refus s’appuyait sur le fait que les frais de soins et d’assistance fournis par l’épouse du bénéficiaire de prestations complémentaires ne pouvaient faire l’objet d’un remboursement, puisque l’épouse était incluse dans le calcul du droit aux prestations complémentaires et qu’elle n’avait pas subi de perte de gain importante et durable en raison des soins et de l’assistance apportés. Le tribunal des assurances a admis son recours, suite à quoi l’Office des assurances sociales du canton de Saint-Gall a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral.

Pas de contribution d’assistance pour les assistants engagés par une Sàrl

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Pas de contribution d’assistance pour les assistants engagés par une Sàrl

La recourante avait droit à une contribution d’assistance de l’AI. Après l’en avoir informée au préalable, l’Office AI a décidé qu’à l’avenir, les heures d’assistance ne serait plus remboursées à titre de contribution d’assistance lorsque les assistants sont engagés par la Sàrl fondée par les parents de la recourante et non pas par une personne physique.

Brèves de mai 2024

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mai 2024

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral devait interpréter l’art. 26a al. 1 LPP. / Un maître auxiliaire d’une école a été licencié pour comportement fautif répété, notamment pour avoir tenu des propos inappropriés en séance plénière et avoir envoyé des courriers électroniques au contenu discutable. Il a recouru en faisant valoir une violation de sa liberté d’opinion. / Un policier chargé du service au guichet a été réprimandé parce qu’il manquait de motivation, d’engagement, d’empathie et de compréhension vis-à-vis des personnes qui se présentaient au guichet. Il lui était également reproché de faire preuve de suffisance et de ne pas collaborer avec ses collègues. Des objectifs concrets ont été convenus avec lui, mais il ne les a pas atteints, ce qui a conduit à son licenciement ordinaire.

Nouveautés dans l’affaire Beeler (rente de veuf)

Kommentierung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Nouveautés dans l’affaire Beeler (rente de veuf)

Un nouvel arrêt du Tribunal fédéral a été rendu dans l’affaire du veuf Max Beeler, qui a obtenu gain de cause devant la CourEDH. En outre, le projet de révision partielle de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) visant à adapter les rentes de veuves et de veufs a été mis en consultation par le Conseil fédéral.

Prestations transitoires pour chômeurs âgés : la consommation excessive de la fortune, antérieure à la naissance du droit aux prestations, n'est pas prise en compte

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Prestations transitoires pour chômeurs âgés : la consommation excessive de la fortune, antérieure à la naissance du droit aux prestations, n'est pas prise en compte

Pour décider d'un éventuel droit aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés, le fait que la personne concernée ait auparavant consommé excessivement sa fortune n'est pas pris en compte, contrairement à ce qui est le cas en matière de prestations complémentaires. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Caisse de compensation du canton du Tessin.

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

La perception des cotisations AVS doit être améliorée dans deux domaines. Premièrement, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires de minime importance doit être complété. Deuxièmement, un nouveau cours des intérêts moratoires en cas de bénéfices de liquidation réalisés après la cessation de l’activité indépendante est mis en place.

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

Gesetzgebung

Assurance invalidité (LAI)

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national élabore une initiative de commission en vue d’adapter les dispositions légales de telle sorte que, par analogie avec la 13e rente AVS, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité aient droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de la rente annuelle. Ce supplément ne doit pas conduire à une réduction des prestations complémentaires ni à la perte du droit à ces prestations.

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024

Fachbeiträge

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024

La série d’articles consacrée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » se poursuit en vous présentant quelques problématiques illustrées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Au vu de la technicité de la prévoyance professionnelle, les quelques arrêts figurant dans cette newsletter ont pour objet de vous éviter de tomber dans un piège…

Gilles Sciboz

Gain intermédiaire – interprétation de l’art. 24 LACI

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Gain intermédiaire – interprétation de l’art. 24 LACI

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la signification de la notion de gain intermédiaire réalisé, utilisée de la même manière à l’al. 1 et à l’al. 3 de l’art. 24 LACI.

Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation ses propositions concernant la mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS. Il en avait déjà fixé les grands principes fin mars : la 13e rente de vieillesse AVS doit être versée une fois par an à partir de 2026 et financée de manière durable. Les dépenses supplémentaires atteindront environ 4,7 milliards de francs par an en 2030. Pour les financer et éviter de creuser rapidement le déficit de l’AVS, le Conseil fédéral prévoit deux variantes : soit une hausse des seules cotisations salariales, soit une hausse de ces cotisations combinée avec un relèvement de la TVA. Afin de ne pas imposer de charge supplémentaire aux finances fédérales, il propose en outre de réduire temporairement le pourcentage de la contribution de la Confédération. La consultation dure jusqu’au 5 juillet 2024.