Résumé : la perception des cotisations AVS doit être améliorée dans deux domaines. Premièrement, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires de minime importance doit être complété. Deuxièmement, un nouveau cours des intérêts moratoires en cas de bénéfices de liquidation réalisés après la cessation de l’activité indépendante est mis en place.

Les salaires qui n’excèdent pas 2300 francs par an ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser dans l’AVS. Une grande partie du salaire des personnes qui enchaînent les emplois de courte durée et perçoivent donc un salaire de minime importance n’est de fait pas assujetti aux assurances sociales, ce qui affaiblit leur couverture. Pour certaines activités où les contrats de courte durée sont particulièrement fréquents, le Conseil fédéral peut donc prévoir que l’obligation de cotiser s’applique dès le premier franc. Le catalogue des employeurs concernés sera augmenté des chœurs, des ateliers de graphisme, des médias et des musées.

Les indépendants doivent verser des acomptes de cotisations personnelles fixés en fonction du revenu probable annoncé à la caisse de compensation...