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Pas de contribution d’assistance pour les assistants engagés par une Sàrl

Pas de contribution d’assistance pour les assistants engagés par une Sàrl

Pas de contribution d’assistance pour les assistants engagés par une Sàrl

La recourante avait droit à une contribution d’assistance de l’AI. Après l’en avoir informée au préalable, l’Office AI a décidé qu’à l’avenir, les heures d’assistance ne seraient plus remboursées à titre de contribution d’assistance lorsque les assistants sont engagés par la Sàrl fondée par les parents de la recourante et non pas par une personne physique. La question centrale était celle de savoir si le remboursement des prestations d’aide présuppose obligatoirement que les assistants soient engagés par la personne assurée ou son représentant légal (cf. art. 42quinquies LAI). 

Après une interprétation extensive, le Tribunal fédéral a considéré que libellé clair de l’art. 42quinquies let. a LAI correspondait à la volonté du législateur de ne pas indemniser les prestations d’aide fournies par des organisations et autres personnes morales. C’est à juste titre que l’Office AI a refusé le remboursement. Le Tribunal fédéral n’a pas non plus retenu le grief de protection de la confiance, découlant du fait que l’Office AI aurait pris en charge le remboursement via la Sàrl pendant six ans.  


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iusNet DT-AS 20.05.2024

 

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