La mise en œuvre de la réforme AVS 21 nécessite des modifications au niveau réglementaire. Une procédure de consultation a eu lieu à ce sujet. Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a adopté la modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2024, en même temps que la réforme.

Le 18 octobre, la procédure de consultation relative à la modification de l’OAMal et de l’OPAS a été ouverte. La modification concerne les organisations de pharmaciens et pharmaciennes et de dentistes. Des modifications sont également prévues concernant le changement d’assurance en cours d’année, l’obligation de l’assureur de communiquer le montant des versements de compensation et la facturation des analyses. La procédure de consultation dure jusqu’au 1er février 2024.

La réforme sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21) entre en vigueur le 1er janvier 2024. Elle a été acceptée en votation le 25 septembre 2022. La réforme garantit les finances de l’AVS jusqu’en 2030 et maintient le niveau des rentes. Les mesures les plus importantes sont l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans pour les femmes et les hommes, ainsi que la flexibilisation du départ à la retraite. Dans le même temps, la TVA sera relevée de 0,4 point (taux normal) ou 0,1 point (taux réduit).

Création d’une base légale pour le travail du dimanche dans les commerces au moyen d’un nouvel art. 25a OLT 2.