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Brèves de juillet 2022

Rechtsprechung

Droit de relations collectives de travail

Droit du travail de la fonction publique

Droit du travail individuel

Brèves de juillet 2022

Suite à un comportement inconvenant, un policier a été rétrogradé et muté dans le service de patrouille. / En raison de nombreuses graves violations de la convention collective de travail, un employeur a été contraint de payer une amende ainsi que des arriérés de salaire. / La controverse portait sur la participation aux résultats d’un gestionnaire de fortune, celle-ci n’étant pas consignée par écrit. / Le comportement de l’employeur, dans le contexte d’irrégularités financières au sein de l’entreprise, n’était pas à l’origine de l’atteinte à la santé subie par le travailleur.

Application de la théorie dite du congé-soupçon

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Application de la théorie dite du congé-soupçon

Le Tribunal fédéral avait à juger du licenciement immédiat d’un « Head of Investments » après qu’un avocat a signalé à une banque que celui-ci avait tenté de débaucher quelques conseillers à la clientèle.

Détermination du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Détermination du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle

En ce qui concerne le for, la manière dont la relation de travail se déroule effectivement prévaut sur le lieu de travail convenu, qui peut être librement modifié par les parties.

Résiliation pour cause d’aptitudes ou de capacités insuffisantes et indemnisation

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Résiliation pour cause d’aptitudes ou de capacités insuffisantes et indemnisation

Sur la base d’une interprétation systématique des dispositions pertinentes, le Tribunal fédéral a conclu que le licenciement d’une assistante par l’EPFL en raison d’aptitudes ou de capacités insuffisantes devait être considéré comme non fautif et indemnisé.

Récusation d’un expert partageant son cabinet avec le médecin-conseil de l’assurance qui le mandate

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Récusation d’un expert partageant son cabinet avec le médecin-conseil de l’assurance qui le mandate

Dans le cas où deux médecins œuvrent parallèlement au sein d’un même centre d’expertise pluridisciplinaire et travaillent tous les jours dans les mêmes locaux au sein d’un petit cabinet de groupe dont ils partagent les frais, il est justifié de douter de l’impartialité de ces deux médecins à l’égard l’un de l’autre.

Un contrat de travail de droit administratif relève du droit public et non du droit privé

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Un contrat de travail de droit administratif relève du droit public et non du droit privé

Même si la collectivité publique soumet en principe son statut du personnel au droit privé, elle reste limitée dans ce domaine par, par exemple, le principe de la légalité et celui de la bonne foi. Le statut du personnel et le règlement d’application correspondant d’un syndicat intercommunal dont une commune est membre peuvent également en faire partie.

Le délai de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS ne saurait être raccourci par celui prévu en matière de révision procédurale

Rechtsprechung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Le délai de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS ne saurait être raccourci par celui prévu en matière de révision procédurale

A teneur de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS, l’exigibilité et le versement des cotisations visées aux articles 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS échoient dans un délai d’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Le Tribunal fédéral rappelle à cet égard qu’il s’agit d’un délai de péremption, malgré le titre marginal de cette disposition. L’article 16 al. 1 LAVS s’applique notamment lorsqu’une procédure de soustraction d’impôt a été mise en œuvre.

Clause de prohibition de concurrence pour un fiduciaire invalide

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Clause de prohibition de concurrence pour un fiduciaire invalide

En raison de la relation de confiance personnelle entre un agent fiduciaire et ses clients, la clause de non-concurrence convenue n’était pas valable.

Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?

La limite quantitative issue du droit de l’AVS ne peut pas être transposée une à une à la prévoyance professionnelle, car la rente d’orphelin doit améliorer la situation de l’enfant au-delà de la simple couverture des besoins vitaux.

Lien avec le salaire non réalisé pour l’allocation de perte de gain

Rechtsprechung

Assurance-maternité

Lien avec le salaire non réalisé pour l’allocation de perte de gain

Même pour les personnes qui auraient terminé leur formation juste avant le service ou qui l’auraient terminée pendant le service, il faut – si cela est rendu vraisemblable – se baser sur le salaire qui aurait été gagné dans le cadre d’une activité salariée de plus longue durée.