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Pas de contrat de location de services entre Uber et les entreprises de location / Uber B. V. exploite une entreprise de transport au sens du droit genevois

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Pas de contrat de location de services entre Uber et les entreprises de location / Uber B. V. exploite une entreprise de transport au sens du droit genevois

Comme les entreprises de restauration n’ont pas le droit de donner des instructions aux chauffeurs « Uber Eats » et que ceux-ci ne sont pas intégrés dans leur organisation de travail, il ne s’agit pas d’une location de services. / En particulier parce que les chauffeurs Uber sont des salariés, Uber B. V. est une entreprise de transport au sens du droit genevois et doit donc respecter les obligations légales lui incombant, notamment celles relatives à la protection sociale des chauffeurs et au respect des conditions de travail usuelles dans la branche.
iusNet DT-AS 13.06.2022

Le transfert du domicile à l’étranger n’est pas un motif valable pour un licenciement sans préavis

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le transfert du domicile à l’étranger n’est pas un motif valable pour un licenciement sans préavis

Le licenciement avec effet immédiat d’une employée, devenue entretemps frontalière, au motif que son permis de travail avait expiré est contraire au droit.
iusNet DT-AS 13.06.2022

Handicap et discrimination au travail

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Handicap et discrimination au travail

Une femme en situation de handicap s’est plainte d’une discrimination suite à son licenciement par l'Hospice général du canton de Genève. Le Tribunal fédéral admet partiellement son recours, estimant que ses griefs n'ont pas suffisamment été instruits.
iusNet DT-AS 13.06.2022

Brèves de juin 2022

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Brèves de juin 2022

Un employé de l’administration pénitentiaire qui reçoit un supplément forfaitaire de 15% pour les particularités liées à son travail et qui bénéficie de conditions spéciales pour le travail de nuit et le service spécial ne peut pas faire valoir un supplément pour le travail du dimanche et des jours fériés. / Comme il n’était pas parvenu à prouver les heures supplémentaires ainsi que la mauvaise ambiance de travail, l’employé n’avait pas droit à des indemnités.
iusNet DT-AS 13.06.2022

Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

Congé-soupçon immédiat d’un cadre accusé de prélèvements indus sur les comptes de l’employeur. Les faits, reconnus a posteriori, suffisent à justifier le congé (violation des directives de l’employeur, fidélité et diligence) malgré un acquittement. L’employeur a par ailleurs pris les mesures nécessaires pour investiguer les faits.
iusNet DT-AS 13.06.2022

Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation

L’objectif de l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2 ne justifie pas d’exclure de l’assurance LPP les activités accessoires exercées auprès du même employeur.
iusNet DT-AS 20.06.2022

Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes

Un produit de référence étranger peut correspondre à la définition qui en est faite à l’art. 64a al. 1 OPAS, même s’il n’est pas enregistré comme médicament en tant que tel.
iusNet DT-AS 20.06.2022

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Le Tribunal fédéral suit la cour cantonale et considère qu’il n’y a pas de raison que le gain assuré ne puisse être adapté qu’en défaveur de l’assuré, en cas de gain assuré surévalué, et non pas en faveur de l’assuré, en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs. La rente devra donc être fixée selon le salaire réalisé par l’assuré au moment de l’accident.
iusNet DT-AS 18.07.2022

Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé

La perte de gain d’un indépendant ne peut pas être assimilée à une baisse du chiffre d’affaires, même si celle-ci entraîne souvent une baisse du bénéfice et donc une perte de gain.
iusNet DT-AS 18.07.2022

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