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L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable

L’indemnité versée par l’employeur à l’employé pour licenciement abusif est exonérée d’impôt. L’indemnité a principalement le caractère d’une réparation du tort moral et fait donc globalement partie des revenus exonérés d’impôt.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale

Il est possible de faire valoir des créances par compensation si elles font l’objet d’une action dans un autre procès. C’est pourquoi il n’y a pas de préjudice difficilement réparable si la procédure prud’homale n’est pas suspendue jusqu‘à la fin de la procédure pénale dans laquelle la créance a été introduite par voie d’adhésion.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Une rémunération brute de CHF 2'500.- est adaptée

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Une rémunération brute de CHF 2'500.- est adaptée

Le vice de forme du licenciement a été guéri par l’action de la personne salariée et l’adéquation du salaire doit toujours être évaluée dans le contexte du cas individuel, raison pour laquelle, dans le cas d’espèce, une rémunération de CHF 2'500.- par mois n’était pas critiquable.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Licenciement ordinaire des « auditeurs seniors » conforme au droit fédéral

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement ordinaire des « auditeurs seniors » conforme au droit fédéral

Le licenciement ordinaire de l’auditeur senior en raison de son comportement non coopératif et de son refus de modifier dit comportement était conforme au droit fédéral.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?

Comme l’instance inférieure n’a pas justifié pourquoi elle a préféré son propre calcul du résultat commercial à celui allégué par le demandeur, le recours s’est révélé partiellement fondé.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Ferme sinistrée

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail

Ferme sinistrée

A. a dû verser à B. la différence par rapport au salaire minimum prévu par le CTT (CTT-Agri). B. n’a pas abandonné son poste et n’a pas renoncé à l’indemnité pendant les vacances, les congés et les jours fériés.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

La disposition d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, selon laquelle le conseil de fondation sanctionne les violations de la convention, par exemple lorsque les cotisations n’ont pas été décomptées ou l’ont été de manière insuffisante, par une peine conventionnelle et met à la charge des fautifs les frais de contrôle et de procédure, génère une compétence du tribunal administratif.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Kommentierung
Droit du travail individuel

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Le caractère imposable de l’indemnité pour licenciement abusif (art. 336a CO) a longtemps été controversé. Dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral retient qu’une telle indemnité n’est pas imposable dans son entièreté en application de l’art. 24 let. g LIFD.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 10.01.2023

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