Nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie

Le Tribunal fédéral devait décider si l’instance précédente avait eu raison de confirmer la nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie au motif que l’assuré était déjà en incapacité de travail de 20% lorsqu’il a commencé à travailler.

Incapacité de travail durant la période de chômage, mais avant le versement des indemnités journalières de chômage

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Incapacité de travail durant la période de chômage, mais avant le versement des indemnités journalières de chômage

Le Tribunal fédéral a été saisi d’un litige portant sur la date de survenance de l’incapacité de travail et sur la question de savoir si le fonds de prévoyance LPP était tenu de verser des prestations, étant donné qu’aucune indemnité journalière chômage n’avait encore été versée, l’intimé percevant encore des indemnités journalières pour cause de maladie à ce moment-là.

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

La question de savoir si la location de logements financés par le 2ième pilier entraîne une obligation de remboursement a été contestée devant le Tribunal fédéral.

Quand un compte crédité d'un montant de 1.2 million de francs suisses apparaît soudainement...

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Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Quand un compte crédité d'un montant de 1.2 million de francs suisses apparaît soudainement...

Le Tribunal fédéral a dû examiner si le délai de prescription (pénal) plus long s’appliquait également aux deux héritiers du bénéficiaire de prestations complémentaires décédé.

Lien potentiel entre mal de dos et maladie psychique

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Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Lien potentiel entre mal de dos et maladie psychique

Le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à l’instance inférieure pour compléter les faits car, dans le cas d’espèce, un lien entre les douleurs dorsales et les maladies psychiques ne pouvait pas être exclu.

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

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Assurance invalidité (LAI)

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

Le Tribunal fédéral a considéré que l’atteinte à la santé du recourant n’avait pas eu d’impact significatif sur son activité professionnelle.

Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension

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Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension

Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation de l’instance inférieure quant au début de l’incapacité de travail. La procédure a été engagée par une caisse de pension contre une autre concernant des rentes d’invalidité et le remboursement de prestations anticipées.

Calcul du salaire déterminant

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Assurance accident (LAA)

Calcul du salaire déterminant

Le Tribunal fédéral renvoie la cause au Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich car les informations fournies ne permettaient pas de calculer le salaire déterminant.

Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence

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Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence

Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et n’applique plus l’art. 12 OACI uniquement aux chômeurs qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons objectives, mais également à ceux qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons subjectives sans qu’il n’y ait de faute de leur part.

Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

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Assurance accident (LAA)

Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

Le Tribunal fédéral a corrigé les considérations quelque peu fantaisistes de l’instance inférieure, qui avait considéré que maintenir un objet très lourd en train de glisser était une activité ordinaire lors du transport (en camion) et de la livraison d’une porte.