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Droit des assurances sociales
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Si un terme inacceptable n’est pas considéré à lui seul comme du mobbing, ce n’est pas arbitraire. / La qualification de gratification faite par les instances précédentes n’a pas été remise en cause par le Tribunal fédéral. / La classification salariale décidée par l’instance inférieure pouvait s’appuyer sur des faits établis, raison pour laquelle elle n’était pas arbitraire. / Comme les policiers employés sont concernés par la disposition en question, ils ont un intérêt digne de protection à ce qu’une décision soit prise sur leurs droits en la matière.
Assurance invalidité (LAI)
Contribution d'assistance : les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » sont inadéquates
Les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » pour déterminer la contribution d'assistance ne sont pas adéquates. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'une femme handicapée physique élevant seule ses deux enfants.
Le SECO veut rendre le canton responsable
Les circonstances ont été correctement appréciées par la caisse compétente, raison pour laquelle la responsabilité du canton n’a pas été engagée. En ce qui concerne un renseignement juridique erroné fourni par la caisse, la faute a été jugée comme étant légère et l’affaire renvoyée au SECO afin qu’il use de son pouvoir d’appréciation.
Preuve du lien de causalité adéquate en droit des assurances sociales
À la suite d’une chute survenue le 4 octobre 1989 alors qu’il se trouvait sur un chantier, un assuré est devenu paraplégique et a recours à une chaise roulante depuis lors. Le 8 juillet 2019, il est tombé de sa chaise roulante et s’est blessé à l’épaule gauche. Il se tourne vers la SUVA qui refuse de lui verser des prestations demandées.
Un litige opposant une clinique à son assureur ne relève pas toujours de la LAA
Un litige doit résulter directement de l’application de la LAA pour justifier la compétence du tribunal arbitral en vertu de l’art. 57 LAA. Si ce litige est dépourvu d’une telle relation juridique, il ne peut pas être jugé selon les critères du droit des assurances sociales.
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Des propos racistes constituent une violation grave des obligations et justifient la résiliation des rapports de service pour justes motifs / La modification de la méthode de calcul de la participation au chiffre d’affaires constituait en l’occurrence une adaptation du contrat qui n’avait pas été approuvée de manière implicite / Les prestations françaises de l’assurance chômage ne doivent pas être déduites des créances salariales contre l’ancien employeur / Le licenciement pour incapacité de travail prolongée n’est pas abusif, car les incidents n’ont pas eu la gravité nécessaire pour entraîner une incapacité de travail de neuf mois / Le comportement d’une procureure a été jugé comme ayant perturbé le climat de travail et enchaîné une perte de confiance. Le fait qu’elle n’ait pas été nominée pour une réélection était donc légal / L’avocat salarié a violé de manière crasse son devoir de loyauté en désignant administratrice pour des clients de son employeur une société qu’il contrôlait / Une clause de CCT doit être interprétée comme une loi, raison pour laquelle des réflexions systématiques orientées vers les normes du CO en matière de droit du travail ne sont pas contestables / Parce qu’il existait un lien suffisant avec la Suisse au moment du dépôt de la demande de conciliation, un État ne pouvait pas invoquer l’immunité de juridiction concernant les demandes du cuisinier de son ambassade / Comme les conditions de l’indemnisation du salaire afférent aux vacances par le salaire global n’étaient pas remplies, le salaire afférent aux vacances doit être versé a posteriori
Assurance invalidité (LAI)
Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence
Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la détermination du revenu de valide et d’invalide lorsqu’il faut partir du même salaire de référence.
Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables
Sans base de décision médicale fiable, il n’est pas possible de conclure à un lien de causalité adéquat.
Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins
Il existe une liberté de choix en ce qui concerne le recours à des mesures d’accompagnement et de soins. Le service d’aide et de soins à domicile auquel il est fait appel n’a pas besoin d’être partie à la convention tarifaire Spitex.
Lien avec le salaire non réalisé pour l’allocation de perte de gain
Même pour les personnes qui auraient terminé leur formation juste avant le service ou qui l’auraient terminée pendant le service, il faut – si cela est rendu vraisemblable – se baser sur le salaire qui aurait été gagné dans le cadre d’une activité salariée de plus longue durée.
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