Le licenciement avec effet immédiat d’une employée, devenue entretemps frontalière, au motif que son permis de travail avait expiré est contraire au droit.

Des prestations insuffisantes par rapport au niveau de formation justifient le licenciement d’une vétérinaire. / La notion de jour de travail n’étant pas clairement définie dans la loi, le département dispose d’une certaine marge de manœuvre pour la concrétiser. / Les employés peuvent conserver leur voiture de service jusqu’à ce que l’employeur ait payé les sommes dues. / L’employeuse avait le droit de compenser le salaires des vacances avec le salaire courant.

Le Tribunal fédéral s’est intéressé à la question de la prescription dans le cadre d’une assurance « bel-étage ». L’employeur avait omis de contracter l’assurance pour l’employé, ce qui avait entraîné pour ce dernier un dommage de CHF 614'707.50.

Comme la restriction de la demande n’a pas été traitée comme un retrait partiel de la demande lors de la répartition des frais, l’affaire est renvoyée à l’instance précédente. / Un recours concernant la rémunération des heures de travail supplémentaire et de travail du dimanche non justifié a été rejeté. / Comme seule la vaccination contre l’hépatite B faisait partie du contrat, les autres vaccinations de base ont été exigées par le biais de directives. Le droit de donner des instructions ayant été exercé de manière inégale, la résiliation du contrat après le refus des vaccinations de base était abusive.