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Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêté (entre-temps révoqué) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation qui prévalait à l’époque.
iusNet DT-AS 20.02.2023

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

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Droit du travail individuel

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Ne constitue pas un congé-représailles le licenciement d’un employé qui a formé des critiques virulentes et dénigrantes contre sa hiérarchie et d’autres collègues. Il devait s’exprimer de manière respectueuse, mesurée et factuelle s’il avait des griefs à formuler.
iusNet DT-AS 16.01.2023

Ferme sinistrée

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail

Ferme sinistrée

A. a dû verser à B. la différence par rapport au salaire minimum prévu par le CTT (CTT-Agri). B. n’a pas abandonné son poste et n’a pas renoncé à l’indemnité pendant les vacances, les congés et les jours fériés.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?

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Droit du travail individuel

Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?

Comme l’instance inférieure n’a pas justifié pourquoi elle a préféré son propre calcul du résultat commercial à celui allégué par le demandeur, le recours s’est révélé partiellement fondé.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Une rémunération brute de CHF 2'500.- est adaptée

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Droit du travail individuel

Une rémunération brute de CHF 2'500.- est adaptée

Le vice de forme du licenciement a été guéri par l’action de la personne salariée et l’adéquation du salaire doit toujours être évaluée dans le contexte du cas individuel, raison pour laquelle, dans le cas d’espèce, une rémunération de CHF 2'500.- par mois n’était pas critiquable.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale

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Droit du travail individuel

Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale

Il est possible de faire valoir des créances par compensation si elles font l’objet d’une action dans un autre procès. C’est pourquoi il n’y a pas de préjudice difficilement réparable si la procédure prud’homale n’est pas suspendue jusqu‘à la fin de la procédure pénale dans laquelle la créance a été introduite par voie d’adhésion.
iusNet DT-AS 19.12.2022

L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable

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Droit du travail individuel

L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable

L’indemnité versée par l’employeur à l’employé pour licenciement abusif est exonérée d’impôt. L’indemnité a principalement le caractère d’une réparation du tort moral et fait donc globalement partie des revenus exonérés d’impôt.
iusNet DT-AS 19.12.2022

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