iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Brèves d'avril 2022

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Brèves d'avril 2022

Comme la restriction de la demande n’a pas été traitée comme un retrait partiel de la demande lors de la répartition des frais, l’affaire est renvoyée à l’instance précédente. / Un recours concernant la rémunération des heures de travail supplémentaire et de travail du dimanche non justifié a été rejeté. / Comme seule la vaccination contre l’hépatite B faisait partie du contrat, les autres vaccinations de base ont été exigées par le biais de directives. Le droit de donner des instructions ayant été exercé de manière inégale, la résiliation du contrat après le refus des vaccinations de base était abusive.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche

Lors de l’entretien d’embauche, le travailleur doit révéler l’existence de procédures pénales non radiées le concernant si celles-ci ont, de manière reconnaissable, une influence sur l’exécution du travail. La dissimulation de ces procédures peut être un juste motif de licenciement immédiat. Une ordonnance de preuve à ce propos peut constituer un dommage difficilement réparable ouvrant la voie du recours.
iusNet DT-AS 18.04.2022

La dépendance économique est essentielle pour la qualification de contrat de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

La dépendance économique est essentielle pour la qualification de contrat de travail

La dépendance économique est le critère essentiel pour la qualification de contrat de travail. L’octroi de certaines libertés dans le cas de professions libérales ou de personnes exerçant des fonctions dirigeantes, respectivement le choix de certains modèles commerciaux, ne permet pas d’échapper à une telle qualification.
iusNet DT-AS 04.04.2022

Le devoir d’assistance particulier concernant les collaborateurs âgés est encore relativisé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le devoir d’assistance particulier concernant les collaborateurs âgés est encore relativisé

Bien que l’employée soit proche de la retraite et que son travail ait toujours donné entière satisfaction, le licenciement n’était pas abusif.
iusNet DT-AS 04.04.2022

Salaire minimum obligatoire dans le secteur de la fabrication de matériel électrique

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Salaire minimum obligatoire dans le secteur de la fabrication de matériel électrique

La fixation d’un salaire minimum obligatoire par contrat-type de travail dans le secteur de la fabrication de matériel électrique est légale, car la marge d’appréciation prévue à l’art. 360b al. 3 CO n’a pas été dépassée. La marge d’appréciation doit être particulièrement grande en raison de la détermination par la commission tripartite instituée par l’art. 360b al. 1 CO de l’existence d’un dumping salarial (au sens de l’art. 360a CO), cette détermination ayant une composante politique et législative.
iusNet DT-AS 28.03.2022

Licenciement abusif et indemnité de vacances

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Licenciement abusif et indemnité de vacances

Une enseignante de français engagée dans le cadre de contrats de travail à la chaîne a été licenciée de manière abusive et les conditions concernant les indemnités de vacances n’étaient pas remplies, raison pour laquelle celles-ci ont dû être versées a posteriori.
iusNet DT-AS 28.03.2022

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

L’employeur verse constamment le même salaire malgré un taux d’occupation fluctuant. Il invoque ensuite contre les prétentions de l’employé au payement du salaire minimum selon le CTT Edom la compensation avec les périodes où il aurait « trop » versé eu égard au taux d’occupation effectif. Compensation refusée au nom de la liberté contractuelle et du respect des minima du CTT.
iusNet DT-AS 21.03.2022

Congé-soupçon avec effet immédiat

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Congé-soupçon avec effet immédiat

Un congé-soupçon avec effet immédiat est admis, exceptionnellement, si les soupçons réduisent à néant les rapports de confiance qui sont à la base du contrat de travail, que les soupçons en cause soient ensuite corroborés ou non. Congé-soupçon admis en rapport avec la violation de l’obligation de fidélité de travailleur
iusNet DT-AS 21.02.2022

Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate

Une personne empêchée à 100% d’exercer son activité principale qui exerce pendant ce temps une activité secondaire soumise à déclaration peut être licenciée sans préavis.
iusNet DT-AS 31.01.2022

Seiten