Im Fokus

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024

Fachbeiträge

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024

La série d’articles consacrée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » se poursuit en vous présentant quelques problématiques illustrées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Au vu de la technicité de la prévoyance professionnelle, les quelques arrêts figurant dans cette newsletter ont pour objet de vous éviter de tomber dans un piège…

Gilles Sciboz

Fall der Woche

La clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

CAPH/53/2024

Cour de justice GE

La clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire

La nature des prestations de l’hygiéniste dentaire comporte une forte dimension personnelle, quand bien même le cabinet aurait construit une « marque » et un « concept » particuliers en mettant en avant une ambiance, un accueil et un dispositif d’assurance spécifiques.

Détermination du revenu avec et sans invalidité

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

8C_657/2023

Tribunal fédéral

Détermination du revenu avec et sans invalidité

L'intimé, un garde-frontière, a subi des blessures à la suite d'un accident qui l'ont contraint à exercer une activité adaptée. La comparaison des revenus a montré qu'il n'avait pas droit à une rente d'invalidité de l'assurance accident.

Indemnité de paternité et reconnaissance de paternité

Rechtsprechung

Assurance-maternité

9C_719/2023

Tribunal fédéral

Indemnité de paternité et reconnaissance de paternité

Le 14 juillet 2022, les futurs parents ont déposé une demande de reconnaissance de paternité. L'enfant est né le 21 juillet 2022. Le 12 octobre 2022, les parents ont reçu une invitation à signer la déclaration de paternité le 23 janvier 2023. En février 2023, le père a déposé une demande d'indemnité de paternité pour la prise de jours de congé entre le 22 juillet et le 29 décembre 2022. La demande a été rejetée au motif qu'il avait dépassé le délai.

Prise en charge des frais de traitement par l'AA en cas de lésions dentaires

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

8C_485/2023, 8C_510/2023

Tribunal fédéral

Prise en charge des frais de traitement par l'AA en cas de lésions dentaires

Une agricultrice indépendante à 75%, qui travaille également comme cuisinière à 25% (8,5 heures par semaine, obligatoirement assurée contre les accidents), a été victime d'une lésion dentaire alors qu'elle travaillait à la ferme. L'assurance accident a refusé de prendre en charge les frais de traitement.

Remboursement des rentes pour enfants de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

9C_487/2023

Tribunal fédéral

Remboursement des rentes pour enfants de la prévoyance professionnelle

Il a été convenu que l'intimé avait obtenu à tort la rente d'invalidité versée par la prévoyance professionnelle et qu'il devait la restituer. Le litige portait sur le fait de savoir s'il était également tenu de restituer la rente d'enfant d'invalide versée directement à la mère de l'enfant pour sa fille.

Conditions de la révision d’un jugement

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

9F_18/2023

Tribunal fédéral

Conditions de la révision d’un jugement

Le recourant, bénéficiaire d'une rente d'invalidité, a été soupçonné de fraude en 2016. L'Office AI a suspendu ses prestations en décembre 2017 et, après une expertise de la PMEDA, a supprimé rétroactivement les prestations à partir du 1er octobre 2005. Le 5 juillet 2019, l'Office AI a ordonné la restitution des montants perçus jusqu'en 2017. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision en 2022. Le recourant a ensuite demandé une révision de l'arrêt du 13 janvier 2022.

Prix des médicaments

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_726/2023

Tribunal fédéral

Prix des médicaments

Il était contesté et devait être examiné si l'instance précédente avait violé le droit fédéral en annulant la baisse des prix du médicament Duodart décidée le 8 octobre 2021 pour le 1er décembre 2021 et en renvoyant l'affaire au requérant ou à l'OFSP pour qu'ils fixent à nouveau les prix publics.

Assouplir les conditions encadrant le télétravail

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Assouplir les conditions encadrant le télétravail

La modification de la loi sur le travail et du code des obligations vise à adapter le droit du travail aux évolutions de ces dernières années. Avec son projet, la commission souhaite notamment offrir davantage de flexibilité aux travailleurs et travailleuses et garantir une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Distinction des bases de calcul pour les indemnités journalières et les rentes AA en cas d'accidents professionnels et non professionnels

Kommentierung

Assurance accident (LAA)

Distinction des bases de calcul pour les indemnités journalières et les rentes AA en cas d'accidents professionnels et non professionnels

Une personne, assurée auprès de la Zurich Assurance, a subi diverses blessures pendant l'exercice de ses loisirs. Ces blessures ont entraîné une invalidité partielle. Le litige portait sur la question de savoir si l'instance inférieure avait violé le droit fédéral en incluant dans le calcul du gain assuré pour la rente d'invalidité les revenus que l'intimé tirait de ses activités annexes de professeur.

La reconnaissance faciale sur le lieu de travail pour enregistrer les présences

Kommentierung

Droit du travail individuel

La reconnaissance faciale sur le lieu de travail pour enregistrer les présences

L’installation d’un système de reconnaissance faciale pour enregistrer les heures de présence des employés ne saurait être basée sur leur consentement en raison de l’inégalité des rapports les liant à l’employeur. Le principe de proportionnalité serait également violé en l’absence de moyens alternatifs moins intrusifs.

Philippe Ehrenström