iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales

Im Fokus

À propos du télétravail, le Conseil National est-il comme la chouette de Minerve* : encore en retard ?

Fachbeiträge

Opinion

À propos du télétravail, le Conseil National est-il comme la chouette de Minerve* : encore en retard ?

Avec la récente consultation du CER-N concernant des modifications législatives entérinant le télétravail, et constatant un décalage par rapport à la réalité, cet article se demande quelle est la véritable finalité du législateur en en examinant certains enjeux philosophiques et sociaux.

Serge G. Fafalen

Fall der Woche

La clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

CAPH/53/2024

Cour de justice GE

La clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire

La nature des prestations de l’hygiéniste dentaire comporte une forte dimension personnelle, quand bien même le cabinet aurait construit une « marque » et un « concept » particuliers en mettant en avant une ambiance, un accueil et un dispositif d’assurance spécifiques.

Non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque : licenciement immédiat

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A _67/2023

Tribunal fédéral

Non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque : licenciement immédiat

Le Tribunal fédéral valide le licenciement immédiat d’un employé prononcé en raison de sa légèreté dans l’application des règles antiblanchiment de la banque.

Le timbrage des pauses toilettes

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

CDP.2024.36

Tribunal fédéral

Le timbrage des pauses toilettes

Le droit suisse ne règle pas le droit des salariés d’aller aux toilettes. Il s’agit d’une lacune proprement dite. La LTr et ses ordonnances n’interdisent donc pas à l’employeur de considérer que ce temps constitue du temps de travail ou, à l’inverse, une pause non rémunérée.

Détermination du revenu avec et sans invalidité

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

8C_657/2023

Tribunal fédéral

Détermination du revenu avec et sans invalidité

L'intimé, un garde-frontière, a subi des blessures à la suite d'un accident qui l'ont contraint à exercer une activité adaptée. La comparaison des revenus a montré qu'il n'avait pas droit à une rente d'invalidité de l'assurance accident.

Indemnité de paternité et reconnaissance de paternité

Rechtsprechung

Assurance-maternité

9C_719/2023

Tribunal fédéral

Indemnité de paternité et reconnaissance de paternité

Le 14 juillet 2022, les futurs parents ont déposé une demande de reconnaissance de paternité. L'enfant est né le 21 juillet 2022. Le 12 octobre 2022, les parents ont reçu une invitation à signer la déclaration de paternité le 23 janvier 2023. En février 2023, le père a déposé une demande d'indemnité de paternité pour la prise de jours de congé entre le 22 juillet et le 29 décembre 2022. La demande a été rejetée au motif qu'il avait dépassé le délai.

Prise en charge des frais de traitement par l'AA en cas de lésions dentaires

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

8C_485/2023, 8C_510/2023

Tribunal fédéral

Prise en charge des frais de traitement par l'AA en cas de lésions dentaires

Une agricultrice indépendante à 75%, qui travaille également comme cuisinière à 25% (8,5 heures par semaine, obligatoirement assurée contre les accidents), a été victime d'une lésion dentaire alors qu'elle travaillait à la ferme. L'assurance accident a refusé de prendre en charge les frais de traitement.

Remboursement des rentes pour enfants de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

9C_487/2023

Tribunal fédéral

Remboursement des rentes pour enfants de la prévoyance professionnelle

Il a été convenu que l'intimé avait obtenu à tort la rente d'invalidité versée par la prévoyance professionnelle et qu'il devait la restituer. Le litige portait sur le fait de savoir s'il était également tenu de restituer la rente d'enfant d'invalide versée directement à la mère de l'enfant pour sa fille.

Clarification du financement des soins palliatifs

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Clarification du financement des soins palliatifs

Initiative parlementaire de Marc Jost (Le Centre) sur le financement des soins palliatifs et son ancrage dans la LAMal.

Réduire la surcharge des urgences hospitalières par une augmentation ciblée de la participation aux coûts

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Réduire la surcharge des urgences hospitalières par une augmentation ciblée de la participation aux coûts

Si une personne assurée se rend aux urgences hospitalières pour une consultation sans y avoir été adressée par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien, le montant maximal annuel de la quote-part à sa charge sera augmenté de 50 francs. En renforçant la prise de conscience des coûts et la responsabilité individuelle la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend décharger les urgences des hôpitaux. La commission ouvre la procédure de consultation sur son avant-projet.

Révision partielle du droit de l’aide aux victimes. De quoi s'agit-il ?

Gesetzgebung

Révision partielle du droit de l’aide aux victimes. De quoi s'agit-il ?

Toute victime de violence a droit au soutien prévu par la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Outre les aides financières, la LAVI prévoit notamment une assistance médicale et un soutien psychologique. Le Conseil fédéral veut renforcer la prise en charge médico-légale et psychologique, en particulier pour les victimes de violence domestique et sexuelle. Il propose d’améliorer l’accès aux services médicaux et à la documentation médico-légale.