iusNet Droit Travail

Schulthess Logo

Im Fokus

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024 (partie II)

Fachbeiträge
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024 (partie II)
La série d’articles dédiée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » continue d’explorer les pièges et subtilités de ce domaine crucial. Dans cette nouvelle chronique, nous mettons en lumière quelques questions délicates issues de la jurisprudence, offrant ainsi un éclairage précieux sur les interprétations et décisions judiciaires qui façonnent la prévoyance professionnelle. En outre, nous vous proposons un focus sur les montants-limites valables à partir du 1er janvier 2025, afin de vous aider à anticiper les ajustements nécessaires.
Gilles Sciboz
iusnet DT-AS 11.11.2024

Fall der Woche

Définition d'un Home selon l’AI

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)
Le litige portait sur le fait de savoir si l'instance inférieure avait violé le droit fédéral en accordant à la recourante, en confirmation de la décision de l'office AI, une allocation pour impotence faible au lieu d'une impotence moyenne et en fixant le montant de l'allocation mensuelle pour impotence sur la base des taux applicables aux assurés vivant dans des homes.
iusnet DT-AS 17.02.2025

Brève de février 2025

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique
Le recourant, un policier, est devenu incapable de travailler en raison d'une maladie, à la suite de quoi il a finalement été licencié pendant la période d'essai. La partie défenderesse, une municipalité, a indiqué comme motif de licenciement qu'elle n'était pas satisfaite de ses prestations. Le recourant a alors demandé des documents supplémentaires. Il a critiqué le fait que le dossier n'indiquait pas ce dont la commune n'était pas satisfaite, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit d'être entendu. Une banque a recruté un manager. Le contrat de travail prévoyait un salaire fixe et un bonus garanti. Comme la banque n'était pas satisfaite de ses performances, elle a ajusté le bonus à plusieurs reprises, jusqu'à ce que le banquier soit finalement licencié pour insuffisance de performance.
iusnet DT-AS 17.02.2025

Le harcèlement sexuel... ou pas ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le recourant était employé par un syndicat lorsqu'une employée a demandé à ses supérieurs de ne plus travailler pour lui parce qu'il l'avait harcelée sexuellement par SMS. Quelques années après cet incident, un article est paru dans la presse, dans lequel d'autres femmes l'accusaient de harcèlement sexuel pendant des années. Une enquête interne a alors été lancée.
iusNet DT-AS 17.02.2025

Remboursement pour cause d'inefficacité

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
La recourant propose des prestations de soins ambulatoires à la charge de l'AOS. Plusieurs assureurs-maladie, représentés par Santésuisse, ont intenté une action en remboursement pour traitement non économique. La recourante s'y est opposée.
iusnet DT-AS 17.02.2025

Brève de janvier 2025

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique
Le poste d'une employée communale a été supprimé dans le cadre d'une restructuration interne. La commune lui a proposé divers autres postes, mais ceux-ci auraient entraîné un reclassement. Elle les a refusés, soulignant que la restructuration n'était qu'un prétexte pour se débarrasser d'elle. Comme elle refusait toujours d'accepter l'un des postes qui lui étaient proposés, elle a été licenciée.
iusnet DT-AS 27.01.2025

Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits

Gesetzgebung
Droit du travail individuel
Les ordonnances prescrivent que les personnes qui utilisent certaines substances ou préparations à titre professionnel ou commercial doivent passer un examen ou prouver leurs connaissances. La révision totale prévue doit notamment permettre de redéfinir les tâches des organes compétents et d’introduire une obligation stricte de formation continue pour les titulaires d’un permis.
iusnet DT-AS 28.02.2025

Le Conseil fédéral souhaite permettre le remboursement des moyens et appareils médicaux provenant de l’Espace économique européen

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Le Conseil fédéral propose que l’assurance obligatoire des soins (AOS) prenne à l’avenir en charge les coûts de certains moyens et appareils médicaux ache-tés par les assurés à titre privé dans l’Espace économique européen. Les prix à l’étranger étant en partie inférieurs, cette mesure permettrait de maîtriser les coûts et de favoriser la concurrence. Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification correspondante de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
iusnet DT-AS 27.01.2025

Pressespiegel

Wintersession 2024: Themen der sozialen Sicherheit
Mutterschaft und Vaterschaft: Mütter nutzen Urlaub häufiger als Väter
Vorläufig aufgenommene Kinder in der Asylsozialhilfe
RSJ L'ABONNEMENT D'ESSAI
ARV - kostenfreies Probe-Abo

Newsletters

Rétrospectives

Was ist iusnet Droit du Travail et des Assurances Sociales?

iusnet kostenfrei testen

Testen Sie iusnet zwei Monate kostenfrei und bleiben Sie up-to-date in Rechtsprechung und Gesetzgebung.

Jetzt iusnet testen

Kontakt

Haben Sie Fragen?
Wir helfen Ihnen gerne weiter.

Telefon   +41 22 731 97 62
E-Mail    service@iusnet.ch

Stichwortverzeichnis

Droit Civil

Histoire, structure et financement des assurances sociales en Suisse