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Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024

Fachbeiträge
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024
La série d’articles consacrée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » se poursuit en vous présentant quelques problématiques illustrées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Au vu de la technicité de la prévoyance professionnelle, les quelques arrêts figurant dans cette newsletter ont pour objet de vous éviter de tomber dans un piège…
Gilles Sciboz
iusNet DT-AS 03.06.2024

Fall der Woche

Contrat de travail simulé entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Les rapports entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué ne sont pas forcément réglés par un contrat de travail, mais doivent s’apprécier selon toutes les circonstances. Contrat de travail simulé dans le cas d’espèce, faute notamment de lien de subordination.
iusNet DT-AS 17.06.2024

Brèves de juin 2024

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique
Un courtier est tombé malade pendant sa période probatoire. Lorsqu’il a demandé à son employeuse s’il devait fournir un certificat médical, celle-ci lui a répondu que ce n’était pas nécessaire puisque de toute façon, en raison de ses mauvaises performances, il n’avait pas réussi sa période probatoire. Le courtier a cependant continué à travailler depuis son domicile, considérant qu’il n’avait pas été licencié, et a continué à faire valoir son droit au salaire. / La période probatoire du recourant a été prolongée deux fois par la Ville de Neuchâtel avant qu’il ne soit finalement licencié. Le recourant s’est plaint du fait que son licenciement ne reposait pas sur des motifs fondés et que les témoins qu’il avait proposés n’ont pas été entendus.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Activité salariée ou indépendante ?

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
La recourante met à disposition des prestations d’encadrement et de soutien reconnues d’intérêt général ayant pour but une intégration globale de personnes adultes ayant des besoins particuliers dans des familles d’accueil. Elle a conclu un accord avec un couple pour un logement protégé. Le litige portait sur la question de savoir si le couple exerçait alors une activité indépendante ou salariée.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Licenciement d’un employé de la ville problématique

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Les collègues de travail et les supérieurs d’un employé de la ville de Genève se sont plaints de son comportement « erratique » et menaçant. En revanche, la bienfacture de son travail n’était pas contestée. Il s’est lui-même plaint d’avoir été victime de harcèlement sexuel et de mobbing de la part d’un supérieur. Des mesures organisationnelles visant à limiter les contacts n’ont pas non plus permis d’améliorer la situation. L’employé a finalement été licencié, décision contre laquelle il a recouru devant les différentes instances.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Dépôt d’un recours auprès d’une autorité incompétente

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Un employé de la commune n’a que partiellement répondu aux attentes de son employeur. Il a signé un formulaire à cet effet, dans lequel il déclarait être d’accord avec l’évaluation et de nouveaux objectifs ont été fixés. Comme il n’a pas atteint les nouveaux objectifs convenus, il n’a pas reçu d’augmentation de salaire. Il a fait recours contre cette décision.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure

Gesetzgebung
Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation un paquet de mesures visant à augmenter l’attrait de la formation professionnelle supérieure. L’objectif est d’améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures, des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Gesetzgebung
Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Pressespiegel

chronique annuelle
Entwicklungen im Arbeitsrecht | Le point sur le droit du travail
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
prévoyance professionnelle I cadres
La prévoyance professionnelle obligatoire, surobligatoire et surobligatoire des cadres 1e – 1re partie
Droit du travail individuel
liberté de résiliation I résiliation pour motifs abusifs I résiliation en temps inopportun
Protection du travailleur contre le licenciement

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Droit Civil

Histoire, structure et financement des assurances sociales en Suisse