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Im Fokus

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024 (partie II)

Fachbeiträge

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024 (partie II)

La série d’articles dédiée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » continue d’explorer les pièges et subtilités de ce domaine crucial. Dans cette nouvelle chronique, nous mettons en lumière quelques questions délicates issues de la jurisprudence, offrant ainsi un éclairage précieux sur les interprétations et décisions judiciaires qui façonnent la prévoyance professionnelle. En outre, nous vous proposons un focus sur les montants-limites valables à partir du 1er janvier 2025, afin de vous aider à anticiper les ajustements nécessaires.

Gilles Sciboz

Fall der Woche

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

CAPH/96/2024

Cour de justice GE

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Un cadre supérieur s’ouvre un accès indu à la boite email de son supérieur en activant une fonctionnalité de son agenda électronique. Bien loin d’en informer l’intéressé, il en profite pour consulter les documents, y compris des documents privés, et remet les messages consultés en mode « non-lus ». Licenciement immédiat justifié.

Brève de janvier 2025

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Droit du travail de la fonction publique

1C_352/2024

Tribunal fédéral

1C_321/2024

Tribunal fédéral

1D_5/2024

Tribunal fédéral

Brève de janvier 2025

Le poste d'une employée communale a été supprimé dans le cadre d'une restructuration interne. La commune lui a proposé divers autres postes, mais ceux-ci auraient entraîné un reclassement. Elle les a refusés, soulignant que la restructuration n'était qu'un prétexte pour se débarrasser d'elle. Comme elle refusait toujours d'accepter l'un des postes qui lui étaient proposés, elle a été licenciée.

Indemnité pour le trajet et les vacances non prises

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A_194/2024

Tribunal fédéral

Indemnité pour le trajet et les vacances non prises

L'intimé était employé par une Sàrl en tant que monteur. Après la fin des rapports de travail, l'employé a présenté plusieurs demandes à l'employeur, notamment concernant le temps de travail et les vacances.

Révocation d'un conseiller d'Etat valaisan

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

1C_97/2024

Tribunal fédéral

Révocation d'un conseiller d'Etat valaisan

Un conseiller d'État licencié dans le canton du Valais a fait valoir que son droit d'être entendu avait été gravement violé lors de son licenciement. Il a en outre fait valoir que son licenciement équivalait à une sanction disciplinaire et a invoqué l'article 66 de la loi cantonale sur le personnel.

Pas de prise en compte de l'allocation de l’horaire de travail fondé sur la confiance dans l'indemnité de départ

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

1C_66/2024

Tribunal fédéral

Pas de prise en compte de l'allocation de l’horaire de travail fondé sur la confiance dans l'indemnité de départ

Une indemnité de départ est versée lorsque les chances du travailleur de trouver un nouvel emploi sur le marché du travail sont réduites en raison de l'exercice d'une profession à caractère monopolistique ou d'une fonction spécialisée, de la durée des rapports de service ou de son âge. Cette indemnité n'a donc pas de caractère préventif ou punitif, contrairement à l'indemnité prévue aux art. 336a ou 337c al. 3 CO (consid. 2.1). Le calcul de l'indemnité de départ selon l'art. 79 al. 5 OPers se base sur les éléments du salaire assurable selon l'annexe 2 OPers qui ont été perçus par l'employé le jour de l'échéance de l'indemnité. La prime de performance en est exclue.

Pas d'indemnisation pour les employés de la Confédération

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

1C_557/2024

Tribunal fédéral

Pas d'indemnisation pour les employés de la Confédération

Un employé de l'Office fédéral du logement (OFL) a été diagnostiqué avec une sclérose en plaques, ce qui a entraîné des horaires de travail irréguliers et une réduction du taux d'occupation, jusqu'à ce que l'OFL lui soumette finalement un contrat de résiliation, que l'employé n'a toutefois pas signé. L'OFL l'a licencié et a continué à lui verser son salaire pendant quelques mois. Il a demandé des dommages et intérêts d'un montant de 20 000 CHF.

Erreur dans la saisie du temps de travail

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A_353/2024

Tribunal fédéral

Erreur dans la saisie du temps de travail

Après la dernière augmentation du taux d'occupation d'un travailleur engagé à temps partiel, le temps de travail théorique n'a pas été adapté par inadvertance dans le système de saisie des temps de l'employeur et le travailleur n'a pas fourni le temps de travail théorique convenu de 40 heures par semaine. Indépendamment de cela, il a reçu de l'employeur le salaire correspondant à une charge de travail de 40 heures par semaine. L'employeur a remarqué l'erreur dans le système de saisie du temps de travail et a convoqué le travailleur à un entretien. Lors de cet entretien, l'employé a admis qu'il était au courant depuis un certain temps de l'erreur dans le système de saisie des temps. L'employeur a alors résilié sans préavis le contrat de travail de l'employé.

Le Conseil fédéral souhaite permettre le remboursement des moyens et appareils médicaux provenant de l’Espace économique européen

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Le Conseil fédéral souhaite permettre le remboursement des moyens et appareils médicaux provenant de l’Espace économique européen

Le Conseil fédéral propose que l’assurance obligatoire des soins (AOS) prenne à l’avenir en charge les coûts de certains moyens et appareils médicaux ache-tés par les assurés à titre privé dans l’Espace économique européen. Les prix à l’étranger étant en partie inférieurs, cette mesure permettrait de maîtriser les coûts et de favoriser la concurrence. Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification correspondante de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Contre-projet à l’initiative d’allègement des primes : le Conseil fédéral clarifie la mise en œuvre

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Contre-projet à l’initiative d’allègement des primes : le Conseil fédéral clarifie la mise en œuvre

Le 9 juin 2024, le peuple suisse a rejeté l’initiative d’allègement des primes, marquant ainsi le début des travaux de mise en œuvre du contre-projet indirect. Ce dernier prévoit que chaque canton alloue annuellement un montant minimal pour financer la réduction des primes. Une révision de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM) est prévue afin de concrétiser ces dispositions.

Modification de la LAMal : garantie du principe de la collecte unique des données

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Modification de la LAMal : garantie du principe de la collecte unique des données

Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la LAMal qui garantit le principe de la collecte unique de données. Les fournisseurs de prestations du domaine hospitalier stationnaire devront transmettre vers une plateforme hébergée par l’Office fédéral de la statistique les données nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la loi sur la statistique fédérale, la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la loi sur l’assurance-accidents, la loi fédérale sur l’assurance militaire et la loi fédérale sur l’assurance-invalidité.