Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Droit de relations collectives de travail

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

L’employeur verse constamment le même salaire malgré un taux d’occupation fluctuant. Il invoque ensuite contre les prétentions de l’employé au payement du salaire minimum selon le CTT Edom la compensation avec les périodes où il aurait « trop » versé eu égard au taux d’occupation effectif. Compensation refusée au nom de la liberté contractuelle et du respect des minima du CTT.

Congé-soupçon avec effet immédiat

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Congé-soupçon avec effet immédiat

Un congé-soupçon avec effet immédiat est admis, exceptionnellement, si les soupçons réduisent à néant les rapports de confiance qui sont à la base du contrat de travail, que les soupçons en cause soient ensuite corroborés ou non. Congé-soupçon admis en rapport avec la violation de l’obligation de fidélité de travailleur

Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate

Une personne empêchée à 100% d’exercer son activité principale qui exerce pendant ce temps une activité secondaire soumise à déclaration peut être licenciée sans préavis.

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Employé falsifiant les relevés d’enregistrement du temps de travail en sa faveur, mais soutenant qu’il s’agissait d’une pratique admise. Violation du devoir de fidélité, l’employeur ayant manifesté qu’il ne tolérait pas la fraude, alors que le système d’enregistrement était respecté par les collaborateurs de manière générale.

Validité d’une convention de résiliation

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Validité d’une convention de résiliation

Une convention de résiliation représente une telle perte d’avantage pour le travailleur qu’elle doit être justifiée par les intérêts de l’employé.

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

En l’absence de consentement explicite ou implicite, il n’y a pas de base pour verser une partie du salaire sur le compte de l’immeuble du mari de la demanderesse, en tant que part de la mensualité du leasing, et en espèce au mari de celle-ci. Le salaire correspondant doit donc être payé a posteriori.

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’instance précédente concernant un licenciement immédiat après plus de 3 mois parce que le président du conseil d’administration autorisé à signer était auparavant en vacances.

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Le Tribunal fédéral a examiné plusieurs manquements aux obligations dans le domaine de l’immobilier et a conclu qu’ils justifiaient, aussi bien individuellement que collectivement, un licenciement avec effet immédiat.

Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?

La question de savoir s’il s’agissait d’un contrat de travail à durée indéterminée et à durée maximale ou d’un simple contrat de travail à durée déterminée a été contestée devant le Tribunal fédéral.

Obligation post-contractuelle non respectée

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Obligation post-contractuelle non respectée

Après que l’ancien employeur a tenu des propos négatif au sujet de son employé par téléphone, et ce devant l’employeur actuel, l’employé a été licencié. Le Tribunal fédéral a examiné la légitimité des revendications en découlant.