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résiliation abusive

Brèves d'octobre 2022

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

8C_770/2021, 4A_446/2021

Après que le tribunal cantonal a reconnu que le demandeur aurait dû recevoir CHF 5'000 au lieu de CHF 3'000 d’indemnité de partie, le recours a été partiellement admis. / Les circonstances invoquées par le demandeur n’ont pas convaincu le tribunal cantonal, raison pour laquelle la résiliation anticipée de la police d’assurance n’a pas été considérée comme étant à l’origine du dommage allégué.
iusNet DT-AS 10.10.2022

Brèves de septembre 2022

Jurisprudence
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Droit international du travail et de la sécurité sociale

8C_17/2022, 4A_126/2022, 4A_290/2021, 4A_300/2022, 8C_79/2022, 4A_115/2022, 4A_557/2021, 4A_481/2021, 4A_158/2021

Des propos racistes constituent une violation grave des obligations et justifient la résiliation des rapports de service pour justes motifs / La modification de la méthode de calcul de la participation au chiffre d’affaires constituait en l’occurrence une adaptation du contrat qui n’avait pas été approuvée de manière implicite / Les prestations françaises de l’assurance chômage ne doivent pas être déduites des créances salariales contre l’ancien employeur / Le licenciement pour incapacité de travail prolongée n’est pas abusif, car les incidents n’ont pas eu la gravité nécessaire pour entraîner une incapacité de travail de neuf mois / Le comportement d’une procureure a été jugé comme ayant perturbé le climat de travail et enchaîné une perte de confiance. Le fait qu’elle n’ait pas été nominée pour une réélection était donc légal / L’avocat salarié a violé de manière crasse son devoir de loyauté en désignant administratrice pour des clients de son employeur une société qu’il contrôlait / Une clause de CCT doit être interprétée comme une loi, raison pour laquelle des réflexions systématiques orientées vers les normes du CO en matière de droit du travail ne sont pas contestables / Parce qu’il existait un lien suffisant avec la Suisse au moment du dépôt de la demande de conciliation, un État ne pouvait pas invoquer l’immunité de juridiction concernant les demandes du cuisinier de son ambassade / Comme les conditions de l’indemnisation du salaire afférent aux vacances par le salaire global n’étaient pas remplies, le salaire afférent aux vacances doit être versé a posteriori
iusNet DT-AS 19.09.2022

Pas de licenciement discriminatoire ou abusif d’une jardinière d’enfants

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Comme il y avait des raisons objectives justifiant le licenciement, l’employée n’a pu prouver le caractère discriminatoire ou abusif de celui-ci.
iusNet DT-AS 12.09.2022

Brèves de juin 2022

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

8D_4/2022, 4A_459/2021

Un employé de l’administration pénitentiaire qui reçoit un supplément forfaitaire de 15% pour les particularités liées à son travail et qui bénéficie de conditions spéciales pour le travail de nuit et le service spécial ne peut pas faire valoir un supplément pour le travail du dimanche et des jours fériés. / Comme il n’était pas parvenu à prouver les heures supplémentaires ainsi que la mauvaise ambiance de travail, l’employé n’avait pas droit à des indemnités.
iusNet DT-AS 13.06.2022

Brèves de mai 2022

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

4A_59/2022, 8D_2/2021, 4A_466/2021 et 4A_468/2021, 4A_31/2021

Des prestations insuffisantes par rapport au niveau de formation justifient le licenciement d’une vétérinaire. / La notion de jour de travail n’étant pas clairement définie dans la loi, le département dispose d’une certaine marge de manœuvre pour la concrétiser. / Les employés peuvent conserver leur voiture de service jusqu’à ce que l’employeur ait payé les sommes dues. / L’employeuse avait le droit de compenser le salaires des vacances avec le salaire courant.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Le devoir d’assistance particulier concernant les collaborateurs âgés est encore relativisé

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Bien que l’employée soit proche de la retraite et que son travail ait toujours donné entière satisfaction, le licenciement n’était pas abusif.
iusNet DT-AS 04.04.2022

Licenciement abusif et indemnité de vacances

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Une enseignante de français engagée dans le cadre de contrats de travail à la chaîne a été licenciée de manière abusive et les conditions concernant les indemnités de vacances n’étaient pas remplies, raison pour laquelle celles-ci ont dû être versées a posteriori.
iusNet DT-AS 28.03.2022

Conséquences de la violation du droit d’être entendu

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Bien que le Tribunal ait considéré dans sa décision de renvoi qu’une faute concomitant ne devait pas être prise en compte dans le cadre de la fixation de l’indemnité, l’instance précédente est sortie du cadre fixé avec sa nouvelle décision, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a lui-même fixé l’indemnité à trois mois de salaire.
iusNet DT-AS 03.01.2022

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