iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

délai

Restitution d'une rente AI indûment perçue

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

8C_184/2023 (arrêt destiné à publication)

Le recourant a fait valoir que le délai de remboursement avait expiré. Les délais de l'art. 25 LPGA sont des délais de péremption. Si le droit au remboursement découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est ce délai qui est déterminant (art. 25 al. 2, deuxième phrase LPGA).
IusNet DT-AS 26.08.2024

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
A. était employée depuis septembre 2002 au sein de l’école professionnelle X. Après un avertissement écrit/instruction de service et une décision de suspension préventive avec respect du droit d’être entendu, l’école professionnelle X. a résilié le contrat de travail.
iusNet DT-AS 25.09.2023

Violation du secret de fonction et prescription de l’action disciplinaire

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Après l’échéance du délai de prescription prévu par la loi, la sanction d’une faute professionnelle n’est plus possible, même lorsqu’elle serait utile à la sauvegarde de l’intérêt général.
iusNet DT-AS 24.10.2022