Resultate für:

22 Resultat(e)

Condition d’attribution de l’indemnité compensatoire de l'assurance-chômage

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Condition d’attribution de l’indemnité compensatoire de l'assurance-chômage

Un joueur de hockey sur glace professionnel percevait CHF 100'000 par an pour cette activité. En plus de celle-ci, il travaillait à 50% et gagnait ainsi environ CHF 26'500 supplémentaires par an. Après avoir quitté cet emploi, il s’est inscrit à la Caisse de chômage du canton de Genève pour percevoir des indemnités journalières de chômage. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait subi aucune perte de gain.

Des vendeurs de rue peuvent-ils prétendre à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ?

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Des vendeurs de rue peuvent-ils prétendre à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ?

L’association A., qui emploie des vendeurs et vendeuses de rue, a déposé le 19 mars 2020 un préavis de réduction de l’horaire de travail. Elle a justifié celui-ci essentiellement par des restrictions dans ses activités en raison de la pandémie Covid-19, respectivement des mesures ordonnées par le Conseil fédéral suite à la pandémie. L’Office cantonal de l’assurance-chômage a nié un droit à l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail pour les vendeurs et vendeuses de rue, car ceux-ci n’étaient pas liés à l’association par un contrat de travail.

Conditions d’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Conditions d’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

La société exploitante d’un hôtel-restaurant a profité de la fermeture administrative de son établissement pendant la pandémie de Covid-19 pour effectuer des travaux de rénovation. Elle a néanmoins voulu percevoir des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Sa justification, à savoir qu’elle avait décidé de rénover en raison de la fermeture et qu’elle voulait utiliser cette période en conséquence, n’a pas été acceptée.

Indemnités de chômage aussi pour les personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung

Assurance-chômage

Indemnités de chômage aussi pour les personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur : ouverture de la procédure de consultation

En réponse à l’initiative parlementaire Silberschmidt « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage », la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté, le 3 juillet 2023, un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI).

Prestations transitoires : les périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l'UE ne sont pas imputées sur la durée minimale d'assurance

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Prestations transitoires : les périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l'UE ne sont pas imputées sur la durée minimale d'assurance

Lors du calcul de la durée minimale d’assurance pour le versement de prestations transitoires, la période de cotisation accomplie dans un État membre de l’UE n’est pas prise en compte, puisqu’il ne s’agit pas de prestations en cas de chômage au sens du droit de coordination européen. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour suprême d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui n’a pas pris en compte la période de cotisation accomplie à l’étranger et rejette le recours de la personne concernée contre cette décision.

Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels

Gesetzgebung

Assurance-chômage

Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels

Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2023 le projet d’adaptation de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Ce dernier prévoit d’y introduire une nouvelle disposition permettant aux formatrices et formateurs, qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), de poursuivre l’encadrement des personnes en apprentissage.

Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage

Gesetzgebung

Assurance-chômage

Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage

Cette révision crée notamment de la clarté juridique s’agissant du système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) et facilite la participation des jeunes adultes aux stages professionnels.

Le SECO veut rendre le canton responsable

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Le SECO veut rendre le canton responsable

Les circonstances ont été correctement appréciées par la caisse compétente, raison pour laquelle la responsabilité du canton n’a pas été engagée. En ce qui concerne un renseignement juridique erroné fourni par la caisse, la faute a été jugée comme étant légère et l’affaire renvoyée au SECO afin qu’il use de son pouvoir d’appréciation.

Assurance-chômage : le pour-cent de solidarité est supprimé au 1er janvier 2023

Gesetzgebung

Assurance-chômage

Assurance-chômage : le pour-cent de solidarité est supprimé au 1er janvier 2023

Depuis 2011, un pour-cent dit de solidarité est prélevé sur les tranches de salaire supérieures à titre de contribution au désendettement de l'assurance-chômage.

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Gesetzgebung

Assurance-chômage

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Il est prévu d’y introduire une nouvelle disposition afin de permettre aux formateurs d'apprentis qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) de poursuivre la formation de leurs apprentis.