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Licenciement pour refus de vaccination Covid-19 : recours de quatre militaires professionnels rejetés

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement pour refus de vaccination Covid-19 : recours de quatre militaires professionnels rejetés

Le Tribunal fédéral rejette les recours de quatre anciens militaires professionnels du Commandement des forces spéciales de l'Armée suisse dont les rapports de travail ont été résiliés en 2021 au motif qu'ils ont refusé de se faire vacciner contre le Covid19.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

La mise à jour du cahier des charges peut créer des obligations nouvelles, pouvant le cas échéant donner un accès au juge au sens de l’art. 29a cst, concrétisé par l’art. 4A LPA/GE, si celle-ci va au-delà de la sphère d’activité ou des instructions habituelles des fonctionnaires dans l’exercice de leurs tâches.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêté (entre-temps révoqué) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation qui prévalait à l’époque.
iusNet DT-AS 20.02.2023

Licenciement ordinaire des « auditeurs seniors » conforme au droit fédéral

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement ordinaire des « auditeurs seniors » conforme au droit fédéral

Le licenciement ordinaire de l’auditeur senior en raison de son comportement non coopératif et de son refus de modifier dit comportement était conforme au droit fédéral.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Brèves de décembre 2022

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Brèves de décembre 2022

L’appréciation juridique du licenciement d’un employé qui se comportait de manière de plus en plus déloyale après un refus d’augmentation de salaire a été confirmée par le Tribunal fédéral. / Les allégations générales de partialité doivent être précisées afin de pouvoir justifier une récusation. / Dans le cadre d’une procédure en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, une demanderesse n’a rien pu déduire en sa faveur de la pension d’incapacité professionnelle (allemande) dont elle bénéficiait s’agissant de la question de son incapacité de travail. / Le licenciement pendant la période d’essai était objectivement justifié.
iusNet DT-AS 12.12.2022

Modification du droit du personnel de la Confédération

Gesetzgebung
Droit du travail de la fonction publique

Modification du droit du personnel de la Confédération

Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et de l'ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Les modifications et les précisions apportées concernent notamment le travail mobile à l'étranger, la restitution des indemnités de départ et le relèvement du taux d'occupation des collaborateurs l'ayant réduit après être devenus parents.
iusNet DT-AS 12.12.2022

Activités de collaborateurs sur les réseaux sociaux

Kommentierung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Activités de collaborateurs sur les réseaux sociaux

La Dr. iur. Sara Licci, avocate, profite de la décision de licenciement d’un agent de la police cantonale genevoise suite à des propos haineux tenus sur Facebook pour aborder certains points relatifs à l’utilisation des réseaux sociaux dans les entreprises. Dans ce contexte, la frontière de plus en plus floue entre le lieu de travail et la sphère privée pose également des difficultés.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Caractère licite d’une réaffectation d’une employée en raison de difficultés de comportement

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Caractère licite d’une réaffectation d’une employée en raison de difficultés de comportement

C’est sans violer le droit que la Ville d’Opfikon a réaffecté une aide-soignante de la surveillance du service de nuit à un service de jour en raison de difficultés de comportement. Il n’y a pas de violation de sa personnalité.
iusNet DT-AS 14.11.2022

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