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Un harcèlement sexuel systématique justifie le licenciement, même après vingt années de service (par ailleurs) irréprochable

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Un harcèlement sexuel systématique justifie le licenciement, même après vingt années de service (par ailleurs) irréprochable

Le jugement de l’instance précédente, selon lequel les manquements constatés pouvaient certes justifier une sanction disciplinaire mais n’étaient pas suffisants pour justifier le licenciement de l’employé dont les services étaient excellents depuis plus de vingt ans et qui n’avait pas d’antécédents disciplinaires, a été annulé.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Brèves de mai 2022

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mai 2022

Des prestations insuffisantes par rapport au niveau de formation justifient le licenciement d’une vétérinaire. / La notion de jour de travail n’étant pas clairement définie dans la loi, le département dispose d’une certaine marge de manœuvre pour la concrétiser. / Les employés peuvent conserver leur voiture de service jusqu’à ce que l’employeur ait payé les sommes dues. / L’employeuse avait le droit de compenser le salaires des vacances avec le salaire courant.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Responsabilité de l’État en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Responsabilité de l’État en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle

Le défaut d’annonce à l’institution de prévoyance de l’existence d’un rapport de travail est un acte illicite.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Si l’employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis prend un nouvel emploi avant la fin du délai de préavis, il n’a pas droit à la différence de salaire.

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Si l’employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis prend un nouvel emploi avant la fin du délai de préavis, il n’a pas droit à la différence de salaire.

Un employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis a annoncé qu’il allait occuper un nouveau poste avant l’expiration du délai de préavis, ce que son employeur a accepté. Au vu de ceci, aucun droit à la différence de salaire n’est né à l’encontre de ce dernier.
iusNet DT-AS 28.03.2022

Brèves de mars 2022

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mars 2022

S’il y a consommation d’alcool durant le temps de travail et que celui si n’est pas indiqué correctement, des sanctions peuvent être prises. / Si la mise en place consensuelle d’un organe de contrôle échoue, le SECO en nomme un. Cela n’est pas contraire à l’art. 6 LECCT. / Après qu’une enquête administrative a révélé que A. était incapable ou indigne de sa fonction de pasteur, le Conseil épiscopal a mis un terme à son activité, ce qui n’était pas arbitraire.
iusNet DT-AS 21.03.2022

Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement

En l’absence d’éléments autres que de simples allégations, il n’y avait pas lieu de mener une enquête concernant un éventuel harcèlement moral et il existait un motif de licenciement fondé.
iusNet DT-AS 21.02.2022

La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée

Parce que la demanderesse a renoncé à faire appel au groupe de confiance spécialement chargé de la protection de la personnalité, une employée ne peut pas se plaindre de bonne foi d’un manque de protection de sa personnalité.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant

Lorsqu’un enseignant emmène deux élèves dans une boîte de nuit, commande une bouteille de vodka et que tous trois dorment dans le même lit, l’un d’eux étant ivre, cela justifie un licenciement immédiat de l’enseignant.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Prise en charge 24 heures sur 24 : “seules“ les relations bipartites sont exclues de la LTr

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Prise en charge 24 heures sur 24 : “seules“ les relations bipartites sont exclues de la LTr

La prise en charge 24 heures sur 24 ne peut être considérée comme du travail “dans des ménages privés“ que si le contrat est une relation bipartite. Ce n’est que dans ces cas que la relation de confiance particulière et la protection de la sphère privée justifient une exception au champ d’application de la Loi sur le travail.
iusNet DT-AS 14.02.2022

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