Le Tribunal fédéral devait juger si les sanctions prononcées à l’encontre d’un médecin sur la base de l’article 59 LAMal pour activité ne respectant pas les exigences relatives au caractère économique dans un cabinet médical étaient légales ou non. Il a rejeté le recours, mais a profité de l’occasion pour adapter sa jurisprudence relative aux dépens dans les procédures à caractère économique dans l’assurance obligatoire des soins.

Le Tribunal fédéral admet le recours d'une bénéficiaire de rente partiellement invalide dont l'assurance-accidents a supprimé les prestations à sa charge une fois atteint l'âge ordinaire de la retraite. La lettre, la genèse, le contexte et l'interprétation téléologique de l'article 21 alinéa 1 lettre c LAA s'opposent dans l'ensemble à une limitation dans le temps, en fonction de l'âge, des prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides.

Une employée a été licenciée au motif qu’elle avait délibérément présenté de manière fausse ses frais de voyage pendant plus de deux ans et qu’elle avait méthodiquement contourné les règles internes relatives au remboursement des frais.

Victime d’une crypto-fraude (escroquerie), un retraité a perdu environ un demi-million de francs. Il a déposé une demande pour prestations complémentaires. La caisse de compensation a rejeté sa demande au motif qu’en lui imputant un dessaisissement de fortune d’environ un demi-million de francs, il dépassait le seuil de fortune de la LPC.