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Violation du secret de fonction et prescription de l’action disciplinaire

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Violation du secret de fonction et prescription de l’action disciplinaire

Après l’échéance du délai de prescription prévu par la loi, la sanction d’une faute professionnelle n’est plus possible, même lorsqu’elle serait utile à la sauvegarde de l’intérêt général.
iusNet DT-AS 24.10.2022

Confirmation du congé-représailles

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Confirmation du congé-représailles

C’est un signe de maturité lorsqu’un travailleur fait valoir son droit de demander un conseil juridique dans un domaine qu’il ne maîtrise pas. En l’absence d’autres motifs de licenciement, celui-ci est donc considéré comme un congé-représailles.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Brèves de novembre 2022

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Brèves de novembre 2022

Si un terme inacceptable n’est pas considéré à lui seul comme du mobbing, ce n’est pas arbitraire. / La qualification de gratification faite par les instances précédentes n’a pas été remise en cause par le Tribunal fédéral. / La classification salariale décidée par l’instance inférieure pouvait s’appuyer sur des faits établis, raison pour laquelle elle n’était pas arbitraire. / Comme les policiers employés sont concernés par la disposition en question, ils ont un intérêt digne de protection à ce qu’une décision soit prise sur leurs droits en la matière.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Assujettissement d'une société à une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail

Assujettissement d'une société à une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral

Bien que le dispositif de l'arrêt attaqué se limite à « confirmer les peines conventionnelles », le contentieux porte aussi, en réalité, sur l'assujettissement d'une société à une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Mobbing et licenciement abusif

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Mobbing et licenciement abusif

L’employeur n’ayant pas suffisamment respecté son devoir d’assistance et de protection de la personnalité du travailleur après un harcèlement moral sur le lieu de travail, la qualification de licenciement abusif du licenciement survenu peu après l’expiration de la période de protection n’était pas critiquable.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Qui a résilié le contrat ? L’employé ou l’employeur ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Qui a résilié le contrat ? L’employé ou l’employeur ?

Dans le cadre de la fin du contrat de travail, les parties étaient en désaccord sur la question de savoir par quelle partie et à quelle date la relation de travail avait été résiliée. Alors que le salarié estimait que l'employeur avait résilié le contrat de travail avec effet immédiat le 23 novembre 2019, l'employeur considérait que le salarié avait résilié le contrat de travail avec effet immédiat par lettre recommandée du 4 novembre 2019.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Caractère licite d’une réaffectation d’une employée en raison de difficultés de comportement

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Caractère licite d’une réaffectation d’une employée en raison de difficultés de comportement

C’est sans violer le droit que la Ville d’Opfikon a réaffecté une aide-soignante de la surveillance du service de nuit à un service de jour en raison de difficultés de comportement. Il n’y a pas de violation de sa personnalité.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Courrier A+ et début du délai

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Courrier A+ et début du délai

Comme il fallait manifestement partir du principe que la poste avait commis une erreur de traitement, le délai a commencé à courir le lendemain de la notification de courrier A+ et pas le lendemain de la réception effective.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

Le montant des cotisations patronales qui auraient dû être versées à l’institution LPP jusqu’au terme du délai de congé en cas de licenciement immédiat injustifié sont un dommage dont le travailleur peut demander la réparation directe.
iusNet DT-AS 14.11.2022

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