Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate
Une personne empêchée à 100% d’exercer son activité principale qui exerce pendant ce temps une activité secondaire soumise à déclaration peut être licenciée sans préavis.
Prise en charge 24 heures sur 24 : “seules“ les relations bipartites sont exclues de la LTr
La prise en charge 24 heures sur 24 ne peut être considérée comme du travail “dans des ménages privés“ que si le contrat est une relation bipartite. Ce n’est que dans ces cas que la relation de confiance particulière et la protection de la sphère privée justifient une exception au champ d’application de la Loi sur le travail.
A. a été licencié parce qu’il s’obstinait à vouloir se lier d’amitié avec ses collègues de travail. Cela ne constituait pas une atteinte à la personnalité, mais A. n’était pas apte à travailler en équipe, ce qui a justifié son licenciement.
L’exemption ne porte pas atteinte à la personnalité
L’exemption ne constitue pas une atteinte à la personnalité, raison pour laquelle l’intérêt à agir dans le cadre de la procédure de recours est inexistant.
Modification des horaires de travail et liberté syndicale
La présence de l’association faîtière de différents syndicats dans la commission paritaire permet de garantir le respect du droit d’être entendu. Les dispositions contenues dans le chapitre “Durée du travail et du repos“ de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail ne sont pas comprises dans le champ d’application de l’art. 3a LTr.
Un congé-soupçon avec effet immédiat est admis, exceptionnellement, si les soupçons réduisent à néant les rapports de confiance qui sont à la base du contrat de travail, que les soupçons en cause soient ensuite corroborés ou non. Congé-soupçon admis en rapport avec la violation de l’obligation de fidélité de travailleur
Le temps de trajet jusqu’au chantier est du temps de travail
En application de la CCT concernée, le temps de trajet jusqu’au chantier est considéré comme du temps de travail s’il dépasse le temps de trajet entre le domicile et l’entreprise d’affectation.
Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant
Lorsqu’un enseignant emmène deux élèves dans une boîte de nuit, commande une bouteille de vodka et que tous trois dorment dans le même lit, l’un d’eux étant ivre, cela justifie un licenciement immédiat de l’enseignant.