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Brèves de juin 2024

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de juin 2024

Un courtier est tombé malade pendant sa période probatoire. Lorsqu’il a demandé à son employeuse s’il devait fournir un certificat médical, celle-ci lui a répondu que ce n’était pas nécessaire puisque de toute façon, en raison de ses mauvaises performances, il n’avait pas réussi sa période probatoire. Le courtier a cependant continué à travailler depuis son domicile, considérant qu’il n’avait pas été licencié, et a continué à faire valoir son droit au salaire. / La période probatoire du recourant a été prolongée deux fois par la Ville de Neuchâtel avant qu’il ne soit finalement licencié. Le recourant s’est plaint du fait que son licenciement ne reposait pas sur des motifs fondés et que les témoins qu’il avait proposés n’ont pas été entendus.
iusnet DT-AS 24.06.2024

La clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

La clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire

La nature des prestations de l’hygiéniste dentaire comporte une forte dimension personnelle, quand bien même le cabinet aurait construit une « marque » et un « concept » particuliers en mettant en avant une ambiance, un accueil et un dispositif d’assurance spécifiques.
iusnet DT 22.07.2024

Faire des affaires avec la concurrence

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Faire des affaires avec la concurrence

Le recourant travaillait pour une entreprise qui négociait des contrats d'assurance maladie. L'entreprise travaille avec des agents qui négocient des contrats d'assurance, soit directement, soit indirectement, et qui sont rémunérés sous la forme d'une prime. Le recourant a été engagé pour une durée indéterminée. Son salaire se composait d'un salaire de base, de diverses indemnités et d'une prime de rendement.
iusnet DT-AS 26.08.2024

Exigences plus élevées en cas de licenciement sans préavis après un licenciement ordinaire

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Exigences plus élevées en cas de licenciement sans préavis après un licenciement ordinaire

Selon la jurisprudence relative à l'art. 337 CO, un licenciement immédiat ne se justifie qu'en cas de faute particulièrement grave du travailleur. Celles-ci doivent, d'une part, être objectivement de nature à détruire la base de confiance essentielle aux rapports de travail ou du moins à l'ébranler si profondément que l'on ne peut plus exiger de l'employeur qu'il poursuive le contrat et, d'autre part, avoir effectivement entraîné une telle destruction ou un tel ébranlement de la confiance réciproque (consid. 5.1.3). À cela s'ajoute le fait que les exigences relatives aux justes motifs selon l'art. 337 CO sont en principe plus élevées lorsque la résiliation immédiate a déjà été précédée d'une résiliation ordinaire et que la fin des rapports de travail est donc prévisible (consid. 5.6.2).
iusnet DT-AS 26.08.2024

Pas de discrimination envers une mère

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Pas de discrimination envers une mère

En raison de son congé maternité, de ses vacances et de sa maladie, la recourante ne s'est pas présentée au travail pendant environ six mois. Elle a fait valoir une violation des art. 322 et 322d du CO ainsi que de l'art. 3 de la loi sur l'égalité, car elle n'avait pas reçu le solde d'un bonus et qu'une augmentation de salaire avait été reportée de manière discriminatoire.
iusnet DT-AS 26.08.2024

Licenciement ou procédure de reclassement ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement ou procédure de reclassement ?

Suite au décès d'un enfant aux Hôpitaux universitaires de Genève en raison d'une erreur médicale, le recourant a été licencié : il était, selon l’hôpital, le principal responsable du décès de l'enfant en raison d'un dépassement de compétences. Il s'est opposé à son licenciement devant le tribunal.
iusnet DT-AS 26.08.2024

Motifs de résiliation du contrat de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Motifs de résiliation du contrat de travail

Un employé a eu un accident en conduisant un camion-grue, ce qui l'a blessé et l'a rendu incapable de travailler à 100%. Il a ensuite été licencié. Après une opération des disques intervertébraux, il a reçu une demi-rente d'invalidité. Il a tenté en vain d'obtenir de son employeur le remboursement des heures supplémentaires et des vacances non prises. Il a également réclamé en vain des dommages et intérêts pour l'accident, car il estimait que la grue avait été mal entretenue.
iusnet DT-AS 26.08.2024

L'épouse thaïlandaise d'un frontalier ressortissant d'un État contractant de l'ALCP n'a pas un droit dérivé à travailler en Suisse

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

L'épouse thaïlandaise d'un frontalier ressortissant d'un État contractant de l'ALCP n'a pas un droit dérivé à travailler en Suisse

Le conjoint non ressortissant d'un État membre de l'ALCP d'une personne qui bénéficie du statut de frontalier ALCP n'a pas un droit dérivé à travailler en Suisse comme frontalier. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'épouse thaïlandaise d'un frontalier français.
iusnet DT-AS 02.09.2024

Évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS – instruments de correction insuffisants

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS – instruments de correction insuffisants

La réglementation, introduite début 2022 et en vigueur jusqu'à fin 2023, concernant l'évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS est en partie contraire au droit fédéral. Les instruments pour corriger le salaire statistique de l'ESS déterminant dans un cas concret, afin de tenir compte de la situation de la personne assurée, sont insuffisants. Si nécessaire, il convient donc de recourir en complément à la pratique du Tribunal fédéral en la matière appliquée jusqu'à présent.
iusnet DT-AS 02.09.2024

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