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Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant

Lorsqu’un enseignant emmène deux élèves dans une boîte de nuit, commande une bouteille de vodka et que tous trois dorment dans le même lit, l’un d’eux étant ivre, cela justifie un licenciement immédiat de l’enseignant.
iusNet DT-AS 21.02.2022

La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée

Parce que la demanderesse a renoncé à faire appel au groupe de confiance spécialement chargé de la protection de la personnalité, une employée ne peut pas se plaindre de bonne foi d’un manque de protection de sa personnalité.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement

En l’absence d’éléments autres que de simples allégations, il n’y avait pas lieu de mener une enquête concernant un éventuel harcèlement moral et il existait un motif de licenciement fondé.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Brèves de mars 2022

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mars 2022

S’il y a consommation d’alcool durant le temps de travail et que celui si n’est pas indiqué correctement, des sanctions peuvent être prises. / Si la mise en place consensuelle d’un organe de contrôle échoue, le SECO en nomme un. Cela n’est pas contraire à l’art. 6 LECCT. / Après qu’une enquête administrative a révélé que A. était incapable ou indigne de sa fonction de pasteur, le Conseil épiscopal a mis un terme à son activité, ce qui n’était pas arbitraire.
iusNet DT-AS 21.03.2022

Si l’employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis prend un nouvel emploi avant la fin du délai de préavis, il n’a pas droit à la différence de salaire.

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Si l’employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis prend un nouvel emploi avant la fin du délai de préavis, il n’a pas droit à la différence de salaire.

Un employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis a annoncé qu’il allait occuper un nouveau poste avant l’expiration du délai de préavis, ce que son employeur a accepté. Au vu de ceci, aucun droit à la différence de salaire n’est né à l’encontre de ce dernier.
iusNet DT-AS 28.03.2022

Responsabilité de l’État en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Responsabilité de l’État en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle

Le défaut d’annonce à l’institution de prévoyance de l’existence d’un rapport de travail est un acte illicite.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Brèves de mai 2022

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mai 2022

Des prestations insuffisantes par rapport au niveau de formation justifient le licenciement d’une vétérinaire. / La notion de jour de travail n’étant pas clairement définie dans la loi, le département dispose d’une certaine marge de manœuvre pour la concrétiser. / Les employés peuvent conserver leur voiture de service jusqu’à ce que l’employeur ait payé les sommes dues. / L’employeuse avait le droit de compenser le salaires des vacances avec le salaire courant.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Calcul de la prolongation de la période d’essai en cas de maladie

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Calcul de la prolongation de la période d’essai en cas de maladie

Le recours contre le licenciement dont a fait l’objet un employé durant son temps d’essai est rejeté. C’est donc à bon droit que la cour cantonale a considéré que la période d’essai s’était prolongée des jours d’absence pour maladie de l’employé, ces jours reportés devant être placés lors de jours ouvrables.
iusNet DT-AS 16.05.2022

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