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Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail de la fonction publique
Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%
Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%.
Droit du travail de la fonction publique
Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant
Lorsqu’un enseignant emmène deux élèves dans une boîte de nuit, commande une bouteille de vodka et que tous trois dorment dans le même lit, l’un d’eux étant ivre, cela justifie un licenciement immédiat de l’enseignant.
Droit du travail de la fonction publique
La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée
Parce que la demanderesse a renoncé à faire appel au groupe de confiance spécialement chargé de la protection de la personnalité, une employée ne peut pas se plaindre de bonne foi d’un manque de protection de sa personnalité.
Droit du travail de la fonction publique
Résiliation en conformité avec la loi
Un fonctionnaire a reçu un avertissement justifié et il existait un motif raisonnable de licenciement.
Droit du travail de la fonction publique
Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement
En l’absence d’éléments autres que de simples allégations, il n’y avait pas lieu de mener une enquête concernant un éventuel harcèlement moral et il existait un motif de licenciement fondé.
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique
S’il y a consommation d’alcool durant le temps de travail et que celui si n’est pas indiqué correctement, des sanctions peuvent être prises. / Si la mise en place consensuelle d’un organe de contrôle échoue, le SECO en nomme un. Cela n’est pas contraire à l’art. 6 LECCT. / Après qu’une enquête administrative a révélé que A. était incapable ou indigne de sa fonction de pasteur, le Conseil épiscopal a mis un terme à son activité, ce qui n’était pas arbitraire.
Droit du travail de la fonction publique
Si l’employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis prend un nouvel emploi avant la fin du délai de préavis, il n’a pas droit à la différence de salaire.
Un employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis a annoncé qu’il allait occuper un nouveau poste avant l’expiration du délai de préavis, ce que son employeur a accepté. Au vu de ceci, aucun droit à la différence de salaire n’est né à l’encontre de ce dernier.
Droit du travail de la fonction publique
Responsabilité de l’État en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle
Le défaut d’annonce à l’institution de prévoyance de l’existence d’un rapport de travail est un acte illicite.
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique
Des prestations insuffisantes par rapport au niveau de formation justifient le licenciement d’une vétérinaire. / La notion de jour de travail n’étant pas clairement définie dans la loi, le département dispose d’une certaine marge de manœuvre pour la concrétiser. / Les employés peuvent conserver leur voiture de service jusqu’à ce que l’employeur ait payé les sommes dues. / L’employeuse avait le droit de compenser le salaires des vacances avec le salaire courant.
Droit du travail de la fonction publique
Calcul de la prolongation de la période d’essai en cas de maladie
Le recours contre le licenciement dont a fait l’objet un employé durant son temps d’essai est rejeté. C’est donc à bon droit que la cour cantonale a considéré que la période d’essai s’était prolongée des jours d’absence pour maladie de l’employé, ces jours reportés devant être placés lors de jours ouvrables.
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